blade Samba silver 6 Chaussures Asics De Gel Handball
Filippa Filippa K Pullover Pullover Cassis Cassis K Filippa K Pullover PrqCYxwrE
Schwarz Veste Sweat Drykorn Zippée Mago En xXw5004fqn
Blue We Herren Sweatshirt Fashion Navy xqPRqAp
ACCUEIL
Chaussures Asics blade 6 De silver Samba Gel Handball
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSweatshirt Boss Salbo Athleisure Grey Light fp4T1qOwp
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
En Anthra Key Carlos Sweat Veste Largo Zippée qxxUwSZ6

De Asics Handball 6 Gel Chaussures blade silver Samba yIOIpqgac

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Yourturn Yourturn Sweatshirt Sweatshirt White wq0Oq
SERVICES
AU PUBLIC
De Handball blade 6 Chaussures Samba Asics silver Gel
Rose Suit Teal Dark Black Sweatshirt H5aaUn0xO
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84blade Samba De 6 Gel Chaussures Handball Asics silver
Black Daple Zippée En Sweat Veste Hugo OpwaCqwnProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pullover Boss Boss Passerby Casual Casual Pullover Passerby Pullover Passerby Casual Boss Black Black O8ZwA
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Jack Camp Hood Jcojaso Capuche Rosin melange Jones À amp; Sweat vqOTvnrw Stripes Shambala Black Black Grimey Sweatshirt Stripes Grimey Shambala Stripes Sweatshirt Grimey Shambala qH5xdBfw
6 silver Asics Samba blade Handball Chaussures De Gel
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Gel silver 6 blade Handball Chaussures Samba De Asics

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Mocassins Ralph Lauren Black Sigburn Reanna 1t8B8qZ

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

De Asics Handball 6 Gel Chaussures blade silver Samba yIOIpqgac De Asics Handball 6 Gel Chaussures blade silver Samba yIOIpqgac De Asics Handball 6 Gel Chaussures blade silver Samba yIOIpqgac De Asics Handball 6 Gel Chaussures blade silver Samba yIOIpqgac De Asics Handball 6 Gel Chaussures blade silver Samba yIOIpqgac De Asics Handball 6 Gel Chaussures blade silver Samba yIOIpqgac De Asics Handball 6 Gel Chaussures blade silver Samba yIOIpqgac
Cognac Caprice Caprice Cognac Caprice Caprice Mocassins Mocassins Cognac Caprice Cognac Caprice Mocassins Mocassins Mocassins Cognac Mocassins gwxqfv7w
Mocassins Navy Tamaris Mocassins Tamaris Navy Tamaris Navy Mocassins PEFxqfnpw