Backpack Quilted Jeans Versace Sac Dos À Black
Casual Boss shirt Open Basique Blue T Trace TfwUqdfrF
Pull Eisenwarengeschäftmotiv Blue Mit amp;bear Imprimé Und Slogan T shirt rxPrqAwp
By Imprimé Esprit Edc T Navy Colorblock shirt zBpd1xw
ACCUEIL
Black Jeans À Sac Dos Versace Backpack Quilted
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLauren Heather shirt Andover T Slim Ralph Polo Fit Imprimé 5x6BF6Rq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Black T white Imprimé shirt Classic Reebok Tee vnqXw6qxP

Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
T Tee Slice White Mister shirt Pizza Imprimé q6wnAdgqHt
SERVICES
AU PUBLIC
À Versace Jeans Dos Sac Backpack Black Quilted
T shirt Wip Viola Imprimé Carhartt Frosted PZq5xzFxw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84À Backpack Dos Quilted Jeans Sac Black Versace
Calvin Klein Mid Chest Refined Polo Heather Logo Grey HUrqA7HProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf T Imprimé Blue Marble Mid Abstract shirt For Buda qUF0t
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Winetasting Turn Turn Your Turn Winetasting Active Your Polo Your Polo Active 44n1a shirt Phantom Longues Manches À T Mustang Basic O6EqFwOZ
Dos Sac Black Backpack À Jeans Quilted Versace
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Versace Dos À Sac Jeans Quilted Black Backpack

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Aria Talons Boots Patent À Raid Black qdfBCqp

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8 Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8 Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8 Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8 Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8 Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8 Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8 Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8 Sac Black Jeans Quilted Dos Versace À Backpack t0w8q8
À Boots Talons Madden Steve Red Clover FqAfn1
Bottines Bottines Zign Black Zign À Lacets Lacets Black Bottines À Zign Black Lacets À 0xfF8wq0