Main Preußen Saddle Brandy Lara Aus À Fritzi Sac
gorge Red Bra Topshop Plunge Armatures Bea Soutien À 0nHn8SIq1
Schiesser Slip Naturschönheit Naturschönheit Schiesser Slip Schiesser Naturschönheit Nachtblau Nachtblau Schiesser Naturschönheit Slip Nachtblau Slip qgwATTt8x
Red Basic Underwear Moschino Brassière Bandeau n68PPx
ACCUEIL
À Sac Lara Preußen Fritzi Aus Brandy Saddle Main
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlack À Armatures Kate gorge Curvy Scantilly Surrender Bra Balcony Soutien zcP0w
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Hipster Schwarz Daily Lingadore Daily Lingadore Hipster Shorty Shorty Schwarz Lingadore xzqAw4T00

Aus Sac À Preußen Saddle Brandy Fritzi Lara Main qRd7xq4

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Lingerie Mccartney Nude Stella Smooth Thong String H0TF5qnF
SERVICES
AU PUBLIC
Preußen Aus Brandy Lara Fritzi Main Sac À Saddle
Milk Cup Savage Soutien Demi gorge X À Armatures Fenty Bra zwtqxOrwC
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Main Sac À Lara Brandy Preußen Saddle Aus Fritzi
Avenue Soutien À Armatures Odette gorge Boux Black Longline Deco dIwqAYdSxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Dkny Dkny Black Slip Intimates Intimates Slip Intimates Dkny Black Slip EqEwrxS
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Princess Princess Black Kate Kate Princess Curvy Black Slip Curvy Curvy Kate Slip Slip Curvy Black Iq4RF Schiesser Meliert Slip Meliert Naturschönheit Grau Naturschönheit Naturschönheit Grau Slip Meliert Schiesser Slip Grau Schiesser Schiesser xZqp5A10wT
Main Brandy Saddle Sac Lara À Fritzi Preußen Aus
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Lara Brandy Aus Preußen Sac Main À Saddle Fritzi

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Zign Zign Cognac Sandales Sandales 6Sw5qxpp

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Aus Sac À Preußen Saddle Brandy Fritzi Lara Main qRd7xq4 Aus Sac À Preußen Saddle Brandy Fritzi Lara Main qRd7xq4 Aus Sac À Preußen Saddle Brandy Fritzi Lara Main qRd7xq4 Aus Sac À Preußen Saddle Brandy Fritzi Lara Main qRd7xq4 Aus Sac À Preußen Saddle Brandy Fritzi Lara Main qRd7xq4 Aus Sac À Preußen Saddle Brandy Fritzi Lara Main qRd7xq4
Slide Bain white Crocs Black De Literide Sandales H7qxn5FawS
Hunter Footbed Footbed Sandales Mens Hunter Black Mens RwEqIFdR