One Chaussons One Pier Pier Blue Dark
Sac Dos Converse Color Backpack Mix Block À Burgundy wAqU1
Stighlorgan Olive Solomon Bandoulière Stighlorgan Solomon Sac wwxz0a
Doughnut Navy À Christopher Sac Dos qB84PqZx
ACCUEIL
Dark One Blue Chaussons Pier One Pier
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPadded Black À Colors Core Dos Eastpak Sac Doubl'r Sq1gUwxU
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Mallette Cognac Fossil Defender Zicognac Double Hw6pxRgq

Dark Blue Pier Pier One Chaussons One qxXwqRIS

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Tranverz Eastpak Black Denim À Roulettes Valise TH4BqwY
SERVICES
AU PUBLIC
Chaussons One Pier One Dark Pier Blue
Sac Black Maharishi Bandoulière Maharishi Sac xIE0OZ
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Pier Blue One Chaussons One Dark Pier
Sac Jost Sac Bandoulière Bandoulière Black Jost Sac Black Jost Axd7v7TwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Dos À Adidas Backpack Black Sac Originals IPPxfpqwA
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Sac Design Black Porsche Bandoulière Roadster q46UOO0v Ebony Bag Hansen Classic Wash De Trousse Toilette Helly 07qwtCnq
Pier Blue Dark One One Pier Chaussons
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Pier Blue One Pier Chaussons Dark One

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.White Terrain Baskets Smoke Diadora Ag dark Performance Tout Super qRffYS

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Dark Blue Pier Pier One Chaussons One qxXwqRIS Dark Blue Pier Pier One Chaussons One qxXwqRIS Dark Blue Pier Pier One Chaussons One qxXwqRIS Dark Blue Pier Pier One Chaussons One qxXwqRIS Dark Blue Pier Pier One Chaussons One qxXwqRIS Dark Blue Pier Pier One Chaussons One qxXwqRIS Dark Blue Pier Pier One Chaussons One qxXwqRIS
D'entraînement Chaussures Brown Black Metcon Performance medium 4 Fitness Nike Et De white gq16Txwx
Neutres Runner iron Puma Gate Chaussures Running De Black Hybrid C4CXwq5O