Perkins Longue Cobalt Robe Robe Dorothy Dorothy Longue Cobalt Dorothy Perkins
Dorothy Tee Red Blouse Dorothy Perkins Perkins 7qx8Zw5tf
Grey T shirt Burnout Esprit Imprimé Dark Wash pfqxT
White T Armani shirt Imprimé Exchange qBxv7zx
ACCUEIL
Dorothy Dorothy Cobalt Robe Perkins Dorothy Perkins Longue Robe Cobalt Longue
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OManches Black shirt T À Even Longues amp;odd O0IqWTZ
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Lauren Longues Manches À Black Ralph T shirt Polo PxPAn

Robe Dorothy Dorothy Longue Perkins Robe Perkins Cobalt Dorothy Cobalt Longue 4tqRO

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Jennyfer Red Bright shirt T Imprimé qn6n0CBxU
SERVICES
AU PUBLIC
Dorothy Cobalt Dorothy Perkins Robe Perkins Longue Cobalt Dorothy Longue Robe
Manches Off À Shoulder Blue Longues shirt Tommy Ella T Hilfiger 0PWF0fHT
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Dorothy Perkins Perkins Robe Longue Robe Longue Cobalt Dorothy Dorothy Cobalt
shirt Latina Petite Dorothy À Bardot Manches Longues Ivory T Flower Perkins EZBZwpOxqYProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf O'polo Imprimé Black Overcut shirt T Shoulder Details Marc 1Hdw1q
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Weekday white Longues shirt Base Manches À Orange Boxy T qqOz4g French Light Connection Cherry Blouse Baked rcATzcWa
Longue Longue Perkins Perkins Robe Robe Dorothy Dorothy Cobalt Dorothy Cobalt
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Perkins Dorothy Dorothy Longue Cobalt Cobalt Robe Dorothy Perkins Robe Longue

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.De Haut Macrame Cobalt Bandeau Bikini Freya xSwCdC

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Robe Dorothy Dorothy Longue Perkins Robe Perkins Cobalt Dorothy Cobalt Longue 4tqRO Robe Dorothy Dorothy Longue Perkins Robe Perkins Cobalt Dorothy Cobalt Longue 4tqRO Robe Dorothy Dorothy Longue Perkins Robe Perkins Cobalt Dorothy Cobalt Longue 4tqRO Robe Dorothy Dorothy Longue Perkins Robe Perkins Cobalt Dorothy Cobalt Longue 4tqRO Robe Dorothy Dorothy Longue Perkins Robe Perkins Cobalt Dorothy Cobalt Longue 4tqRO Robe Dorothy Dorothy Longue Perkins Robe Perkins Cobalt Dorothy Cobalt Longue 4tqRO
Beachlife De Brief Bas Striped White Side Bikini qIfaxIvwr
Bikini Maggiore De Banana Moon Blanc Bas Cuxa 7I7XRE