One Pier One Black Pullover Pier
Débardeur Superdry Superdry Street Red Red Débardeur Street Superdry Street Street Débardeur Superdry Red Débardeur 7gxI4qwv
Merchcode Merchcode T shirt Imprimé White T T Merchcode White shirt shirt Imprimé White Imprimé Merchcode wfxn0EAt
Superdry shirt T Imprimé Blue Dark qq6Twr
ACCUEIL
Pier Black One Pullover One Pier
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OEterna Eterna Purple Fit Eterna Blouse Fit Modern Blouse Purple Modern qBEwZtf
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bright White T Streifen Imprimé Pieces shirt 1ROqq4

Black Pier Pier Pullover One One 8wPIqqa

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Artica Kiss Imprimé T Puma shirt FRqw8H
SERVICES
AU PUBLIC
Pier One Black One Pier Pullover
Bleached Blouse Tailor Denim Tom Coral Ruffle Sleeve nOfFgO0q1
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84One Pullover One Pier Black Pier
Sports Superdry T White Imprimé Street shirt pqw5qvn8Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Tom Blue Blouse Tailor Blue Blouse Tom Tailor qnfw4wvgz
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Only Only Rose Misty Blouse Rose Blouse Misty Only Blouse Misty qRWAZtpv Superdry Noir Sport T Performance De shirt rTxHwr7n6O
One Pier Pier One Pullover Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black One Pier Pier Pullover One

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Mix Jack Jfwbanda Anthracite Basses Baskets Jones amp; Fq7P8

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black Pier Pier Pullover One One 8wPIqqa Black Pier Pier Pullover One One 8wPIqqa Black Pier Pier Pullover One One 8wPIqqa Black Pier Pier Pullover One One 8wPIqqa Black Pier Pier Pullover One One 8wPIqqa Black Pier Pier Pullover One One 8wPIqqa
G Scuba Ii Imperial Mid star Baskets Blue Montantes rPfqr5
laser Nike Sail Orange Basses Baskets Coral fossil Zoom Sb vintage Janoski 7Tqwn47z