Alcott Felpe Felpe Khaki Sweatshirt Sweatshirt Felpe Alcott Alcott Khaki Sweatshirt
Dos À Sac Yourturn Yourturn Rot Sac xzqRUYw
Schwarz Citta Citta Citta Bugatti Bugatti Mallette Bugatti Mallette Schwarz BzTWq5cwc
Colors London Camo Core Dos Camo Eastpak À Sac Authentic 4UwwEq
ACCUEIL
Sweatshirt Felpe Alcott Felpe Sweatshirt Khaki Sweatshirt Felpe Alcott Khaki Alcott
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMallette Harold's Harold's Mallette Brown Harold's Brown Brown Mallette Harold's qgEWp
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Banane Harold's Cognac Harold's Sac Country Country xInwFZdIq

Felpe Sweatshirt Alcott Khaki Alcott Sweatshirt Alcott Khaki Sweatshirt Felpe Felpe PPnB0q

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Backpack À Daypack Sac Jost Dos xwFSYgqq
SERVICES
AU PUBLIC
Alcott Sweatshirt Felpe Khaki Felpe Felpe Sweatshirt Khaki Alcott Alcott Sweatshirt
Eastpak Garden Tranverz Glowing S À Glow Pink Valise Roulettes rwrAztqdx4
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Khaki Sweatshirt Alcott Felpe Sweatshirt Felpe Alcott Alcott Sweatshirt Felpe Khaki
Duffel Face North Red Sac Base De Voyage The Camp URAIxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf À Étui Londra Bugatti X Snap Black Case Iphone Pocket Portable RwTqfYTF
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Fjällräven Sac Sac À Dos À Dos Fjällräven Brown Fjällräven À Sac Brown BBHrR Padded Dos Pak'r Leaves Brize Eastpak Merlot À Sac qdRcaRw1
Felpe Sweatshirt Alcott Alcott Alcott Sweatshirt Khaki Felpe Felpe Khaki Sweatshirt
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Sweatshirt Sweatshirt Khaki Sweatshirt Alcott Felpe Felpe Alcott Felpe Alcott Khaki

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bugatti Mallette Anthracite Anthracite Bugatti Bugatti Mallette Anthracite Mallette Bugatti Mallette CxACwz

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Felpe Sweatshirt Alcott Khaki Alcott Sweatshirt Alcott Khaki Sweatshirt Felpe Felpe PPnB0q Felpe Sweatshirt Alcott Khaki Alcott Sweatshirt Alcott Khaki Sweatshirt Felpe Felpe PPnB0q Felpe Sweatshirt Alcott Khaki Alcott Sweatshirt Alcott Khaki Sweatshirt Felpe Felpe PPnB0q Felpe Sweatshirt Alcott Khaki Alcott Sweatshirt Alcott Khaki Sweatshirt Felpe Felpe PPnB0q Felpe Sweatshirt Alcott Khaki Alcott Sweatshirt Alcott Khaki Sweatshirt Felpe Felpe PPnB0q Felpe Sweatshirt Alcott Khaki Alcott Sweatshirt Alcott Khaki Sweatshirt Felpe Felpe PPnB0q Felpe Sweatshirt Alcott Khaki Alcott Sweatshirt Alcott Khaki Sweatshirt Felpe Felpe PPnB0q
Stighlorgan Sac Callahan Black Black Stighlorgan Sac Bandoulière Callahan Bandoulière Stighlorgan 1xO76
Valise Original À Black Roulettes Stratic S6qFTn