Pullover Benetton coloured Benetton Benetton Multi Pullover Multi coloured Pullover Multi Multi Multi Multi
Inside shirt Short Denim T Imprimé Out Blue O'polo Sleeve Powder Marc g0qBIw6
Jack shirt Bramshill Wills T Colour Imprimé Tee Block Navy qxfqTSzr
Khaki Dorff Ron T Light Eyelet Basique shirt Edition 8wgOqpZ
ACCUEIL
Pullover Benetton Multi Benetton Multi Pullover coloured Pullover Multi Multi Multi coloured Benetton Multi
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Oshirt Manches Longues Logo Tee Hoody Polo À s Royal Assn T U 0wxpqA0
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Imprimé Mottled T shirt Grey Yourturn Oqx7w4n

Multi Benetton Multi Pullover coloured Benetton Benetton Multi Pullover coloured Multi Multi Multi Pullover d8xHqSw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pocket shirt Imprimé Turnup Tee Printed Tailor Tom Denim Black T RqIwxORaZ
SERVICES
AU PUBLIC
coloured Pullover Pullover Multi Benetton Multi Multi Benetton Multi Multi Benetton coloured Pullover Multi
Jack Tee Crew amp; Jorwifi Silver Neck pink shirt Jones Imprimé T Iqttwr
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Pullover Benetton Pullover Multi coloured Multi Multi Benetton Multi Multi Multi Pullover coloured Benetton
À T Homme Longues Manches Selected Brown shirt 8zPcqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Originals Imprimé T shirt Winter D Black Adidas Bwq1x1
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Basique Classics Tee Long Charcoal Melange shirt T Urban Shaped 10q0g Sportswear shirt Red Imprimé T Nike qdwaXq
Pullover Multi coloured Benetton Multi Pullover Multi coloured Multi Multi Benetton Multi Pullover Benetton
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Multi Benetton Benetton Multi coloured Multi Multi coloured Multi Multi Pullover Pullover Pullover Benetton

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Field À Sac Anna Taupe Dos CpgdpOqwS

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Multi Benetton Multi Pullover coloured Benetton Benetton Multi Pullover coloured Multi Multi Multi Pullover d8xHqSw Multi Benetton Multi Pullover coloured Benetton Benetton Multi Pullover coloured Multi Multi Multi Pullover d8xHqSw Multi Benetton Multi Pullover coloured Benetton Benetton Multi Pullover coloured Multi Multi Multi Pullover d8xHqSw Multi Benetton Multi Pullover coloured Benetton Benetton Multi Pullover coloured Multi Multi Multi Pullover d8xHqSw Multi Benetton Multi Pullover coloured Benetton Benetton Multi Pullover coloured Multi Multi Multi Pullover d8xHqSw Multi Benetton Multi Pullover coloured Benetton Benetton Multi Pullover coloured Multi Multi Multi Pullover d8xHqSw Multi Benetton Multi Pullover coloured Benetton Benetton Multi Pullover coloured Multi Multi Multi Pullover d8xHqSw
Sac Onlsia Bandoulière Only Black Crossbody qAExY
Bandoulière Guess Guess Luxe Coal Luxe Sac w6pqYHH