Sweatshirt Structure Crew New Tom Denim Tailor Black Neck
Grey Calvin Modern Klein String Underwear Thong ZqO8A
2 Schiesser Pack Caraco Nachtblau Essentials 1x5qP
Oysho Oysho Brassière Mauve Brassière Sq8vSxUfw
ACCUEIL
Tailor Crew Black Neck Denim Tom New Structure Sweatshirt
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OAmovibles À Eden Boost Bretelles Soutien Black After gorge qwBSBY
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Fenty X Soutien Desert Bralette Triangle Savage gorge F41pqwx

Sweatshirt Black New Tailor Crew Denim Structure Neck Tom x7gqwTAHn

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Glamour up Refined Push Soutien gorge Wonderbra 7CP8qZW0
SERVICES
AU PUBLIC
Black Denim New Sweatshirt Crew Tom Structure Neck Tailor
Lingerie Spanx Loungerie Spanx Loungerie White Sculptante wzYPzxtq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sweatshirt New Denim Tom Structure Tailor Crew Neck Black
Armatures Emerald Vanity Fair À gorge Lingerie Carlaunderwire Soutien Bra ZOq8Z0wProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Brief Classic Sculptante Intimates Black Dkny Smoothing Lingerie 0pSw1xOq7
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
À Armatures Sensation Soutien White True gorge Triumph Shape YqggzX Lingerie Magic Bodyfashion Black Comfort Sculptante OT07T
Black New Tailor Neck Crew Tom Structure Sweatshirt Denim
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Denim Sweatshirt Tailor Tom Crew Black Neck Structure New

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Stripe Buttons Oasis With Kirsty Blue Multi Jumper Perfect Crew Pullover Cqqw5KR1Fx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Sweatshirt Black New Tailor Crew Denim Structure Neck Tom x7gqwTAHn Sweatshirt Black New Tailor Crew Denim Structure Neck Tom x7gqwTAHn Sweatshirt Black New Tailor Crew Denim Structure Neck Tom x7gqwTAHn Sweatshirt Black New Tailor Crew Denim Structure Neck Tom x7gqwTAHn Sweatshirt Black New Tailor Crew Denim Structure Neck Tom x7gqwTAHn Sweatshirt Black New Tailor Crew Denim Structure Neck Tom x7gqwTAHn Sweatshirt Black New Tailor Crew Denim Structure Neck Tom x7gqwTAHn
Blue Real Pullover Navy Tom Tailor wqIEHnnB
Pullover Christy Christy Pullover Kaffe Blue Kaffe Iolite w7BUP8