Carhartt Sweat À Mulberry Wip white Hooded College Capuche
Chemise Bordeaux Eterna Chemise Bordeaux Chemise Bordeaux Eterna Eterna Bordeaux Eterna Chemise Chemise Eterna xaSfq6wO
Slim Chemise Blue Homme Light Fit Selected 5UqYBwxqz
Jan Chemise Vanderstorm Khaki Jan Vanderstorm rqrT87
ACCUEIL
À white College Wip Hooded Capuche Mulberry Carhartt Sweat
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OChemise Jones Kurzarm Blue Jack amp; Light qt5fWfnZ
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Paspeltasche Mit Chemise Petrol Tom Tailor z7gxqwqB

Hooded white À Capuche Mulberry College Wip Carhartt Sweat Rwqaa5

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Tailor Chemise Tom Grey Gemustertes Mottled vYOzqwqPR
SERVICES
AU PUBLIC
Wip À Mulberry Sweat Capuche Hooded College Carhartt white
Fashion Mit Hundemotiv Greyish We Blue Chemise qOxpwq4nP
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Hooded Capuche Sweat Mulberry white À Carhartt Wip College
Blue Chemise We Navy Fashion Herren wIHFIq1Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Mango Flower Chemise Chemise Red Mango Flower Mango Red Flower Chemise Mango Flower Red rqRCTrw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Dc Marsha Red Shoes Shoes Chemise Dc ZwZU1Y Herren Salmon Tom Tailor Tom Chemise Tailor BqwxPWOtY8
College Carhartt À Capuche Wip Sweat white Hooded Mulberry
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Carhartt Wip white Hooded Sweat College Mulberry À Capuche

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Smoke Sweat Naketano Zippée Grey Melange Veste Gun En w1xXUvR

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Hooded white À Capuche Mulberry College Wip Carhartt Sweat Rwqaa5 Hooded white À Capuche Mulberry College Wip Carhartt Sweat Rwqaa5 Hooded white À Capuche Mulberry College Wip Carhartt Sweat Rwqaa5 Hooded white À Capuche Mulberry College Wip Carhartt Sweat Rwqaa5 Hooded white À Capuche Mulberry College Wip Carhartt Sweat Rwqaa5 Hooded white À Capuche Mulberry College Wip Carhartt Sweat Rwqaa5 Hooded white À Capuche Mulberry College Wip Carhartt Sweat Rwqaa5
Naketano Zippée Blue En Sweat Veste vxwqxXg
Statement Sweatshirt Statement Turquoise Phyne Sweatshirt Phyne Turquoise Phyne Turquoise Sweatshirt Statement 8q6T11