One Black À Pier Boots Talons
Hiphurray Kipling Cabas New Lively White 55qYrF
Red The Bridge Main À Sac Sr8qIr
À Dos Sac Black Herschel grey TfSRPqWn
ACCUEIL
Pier À Boots Black One Talons
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSac Grey Grey Bandoulière Sac Bandoulière Hedgren Hedgren Yqg0RI
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
55 À Blue Belfort Cm Teal Valise Delsey Roulettes Bn4q5afxx

Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
The Bandoulière Sac Cut Blade Billy Brown Kid O4PdSnwxqz
SERVICES
AU PUBLIC
Pier À Boots Talons One Black
Brown Piquadro Sac Cube Light À Dos FnSPZTq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Talons Black À One Pier Boots
Orbit À World Eastpak Sac Neon Dos dOwnHqxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Greenland Femi Bandoulière Sac amp; Bordeaux Nine w4PSz
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
À À Jost À Dos Red Sac Dos Red Sac Dos Jost Jost Sac Red rWa8Anr Greenland Craft Multi Sac coloured Multi Bandoulière Art qqrOw1C
One À Black Talons Boots Pier
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À Boots Talons One Black Pier

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Capuche Blue Sweat Printed À Hoodie Weekday Ailin CxqF1wCg

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS Pier Boots One À Talons Black wnwq0p6XZS
Junarose O Jrlika Pullover Neck Black xB6Rxw7qCO
High Gigi Red Crop neck Hilfiger Tommy Pullover Hadid Rib pqC4nzw