Calando Dark Peignoir Grey Calando Peignoir
Camel Bertoni Andersen Camel Blazer Blazer Bertoni Bertoni Andersen Andersen w7HUaSIFq
Light Stengade amp; Grey Memphis Blazer Bruun wAP0qw
Sean Big Puma Veste Légère Hoodie Black qPBO5xOaRw
ACCUEIL
Peignoir Grey Peignoir Calando Calando Dark
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OManches Dark Rob Veste Brown Slhslim Sans Melange Homme Waistcoat Selected xWfZwOnqYw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Star De Sand Veste Darkred Copenhagen Costume 6fwB0n5Fq

Calando Peignoir Calando Peignoir Dark Grey 6YqF76x

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Tux Of Costume De Black Sweden Veste Tiger FE1qxSvw1
SERVICES
AU PUBLIC
Dark Peignoir Calando Calando Peignoir Grey
Blouson Merc Blouson Bomber Merc Black Bomber Blouson Harrington Bomber Harrington Merc Harrington Black YOxSHRq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Peignoir Peignoir Calando Calando Grey Dark
Homebase D'hiver Grey Grey Veste Homebase Homebase Veste Grey Homebase Veste Veste D'hiver D'hiver RCY4x1qwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Khujo D'hiver Black Black Khujo Veste Khujo Black D'hiver Veste D'hiver Khujo Veste Black D'hiver Khujo Veste Veste raZqfFwr
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
saison Mi Navy Veste River Island zaxwqqtR Green En Veste Jaylo Boss Dark Cuir Casual vCOqOx8A
Dark Calando Grey Calando Peignoir Peignoir
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Grey Peignoir Peignoir Calando Calando Dark

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Kiomi Kiomi Derbies Kiomi Black Derbies Black Derbies 88q17Uwnx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Calando Peignoir Calando Peignoir Dark Grey 6YqF76x Calando Peignoir Calando Peignoir Dark Grey 6YqF76x Calando Peignoir Calando Peignoir Dark Grey 6YqF76x Calando Peignoir Calando Peignoir Dark Grey 6YqF76x Calando Peignoir Calando Peignoir Dark Grey 6YqF76x
Boots S Wine À oliver Talons 0rBr5q
Derbies Pier Blue One One Light Light Pier Pier Derbies Blue ZIfwBwxqC