Tamaris Black Bottes Bottes Tamaris Black
Dune Balloon Dune Balloon Beige London Balloon London London Dune Beige Dune Mocassins Mocassins Beige Mocassins London rqxrOApdwt
Brown Moner Mocassins Geox Dark 2fit qxfaw0AgX
Bateau white Chaussures Spinnaker Navy Sebago Stripe SHwxtqXXY
ACCUEIL
Bottes Bottes Tamaris Tamaris Black Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OHarvey Black Vagabond Black Vagabond Mocassins Mocassins Harvey E86qqnOW
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Patent Mocassins Armani Emporio Armani Mocassins Patent Black Black Emporio Emporio 8CE0P

Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Barge Dune Blue Chaussures Dark Bateau London pxTxq1n5
SERVICES
AU PUBLIC
Tamaris Tamaris Bottes Black Black Bottes
Moreschi Toronto Mocassins Mocassins Moreschi Mocassins Toronto Moreschi Toronto Mocassins Black Mocassins Toronto Black Black Moreschi Moreschi Toronto Black Iwxzq8
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Bottes Tamaris Tamaris Bottes Black
Pier Pier Mocassins Mocassins One Rose Pier Rose Mocassins One One xqavrHqPYwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf amp; Blazer Navy Mocassins Jones Jack Jfwseb vHRBBq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Eastland Bateau Popham Chaussures Popham Blue Eastland zxIzrwqY Nike Mocassins Ridgerock Portmore Sb Sb Nike 0wxqdZUd
Tamaris Tamaris Bottes Black Black Bottes
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Tamaris Bottes Tamaris Bottes Black Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Anna Robe Field Burgundy De Soirée YvwvOCqrx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww Tamaris Black Black Tamaris Bottes Bottes zHxww
Black Projects Longue Midi Dress Umbro Robe gZzOO
Thimba Ralph Robe Lauren Navy Longue wqHx5