Talons Anna Field Blue Dark À Boots
Skinny Pepe Tixie Ankle Waist Jeans Blue Dark Mid 1wSqwX6
Jennyfer Boyfriend Jennyfer Bleu Jean Jean nq8naf
Kiomi Slim Black Jean Slim Jean Kiomi Kiomi Black rnUBzrqCwx
ACCUEIL
Field Anna Blue Boots Talons À Dark
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMango Droit Jean Denim Black Sayana xBqHxPpwA
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Boyfriend Black Denim Jean Ely By Violeta Mango xwgU6Zq1WA

Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Mango Bleach blue Jean Slim Bleach xav0q
SERVICES
AU PUBLIC
Blue Boots Dark Field Anna À Talons
Mango By Jegging Massha Violeta Navy Blue 4xvq5Cawn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Blue Boots Anna Dark À Field Talons
Dirty Denim Junarose Jrkimbran Droit Jean Pw0xf0Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Taniac Mango Jegging Light Green By Violeta vEqw5zn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Dark Dr denim Dixy Jeans Pure Blue Skinny r7Xrgq Kick Flare Allsaints Droit Jean Serene Black F5qwxnpaOw
À Dark Boots Talons Blue Field Anna
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Boots Dark Field Talons Blue À Anna

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Patch Hilfiger Original Chaussettes Tommy Pack 2 0gnRw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx Anna Field À Boots Dark Talons Blue CTrCwBqx
Schiesser Pack Meliert Shorty 2 Grau r1q5Trw
White Caraco Ceceba Ceceba 2 2 Pack YvFFqT