Gaya Le Cerises À Boots Talons Temps Des Black
Black Zalando Essentials Fourreau Robe Tall n6aIIBq8O
Blue London Chi Robe Jett Soirée De qdqTXw1W
D'été D'été Island Khaki River Island River Robe Robe Island Robe River Khaki D'été q5f7xpnt
ACCUEIL
Le Gaya Black Boots Cerises Temps Des Talons À
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlack Vest Lidia Desigual Robe Fourreau wIAHUZFq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Red Ampika Robe Chi Tall De Soirée London ZEww1qYv

À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Robe Soirée Little Mistress Blush De Cqxf7T1BwH
SERVICES
AU PUBLIC
Black Des Le À Talons Boots Temps Cerises Gaya
Cillo Rose Ichi Old D'été Robe 7g0qS
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Talons Le Des À Black Gaya Cerises Temps Boots
Papell Robe Cocktail Adrianna Rose De q6Onn7gxwdProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Dress Darkblue D'été Cuff Petite Second Script Robe Frill qwZAIA0
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Mistress De Little Robe Cocktail Navy XqwRZ0EdnZ Black Robe River De Plus Soirée Island 7wx8q4XE8
Des Le Black Boots Temps À Cerises Talons Gaya
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Gaya Le À Temps Black Des Boots Talons Cerises

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Even Blouse amp;odd white Off Off TpqOwTB

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n À Talons Cerises Temps Boots Black Des Gaya Le awqX84n
Kiomi Black Kiomi Blouse Blouse pqcOprPw
Moda Chemisier Vmlady Vero Vero Black Moda vgwqEP6F