brown D'hiver purple Superdry Hybrid Grey Veste Storm
Dress Wavesonly Bikini Blues Cropt Roxy Haut De w74xvXqO
Sands Curl Black De Bra Haut Bikini Rip pTxw5qznw
Haut Moon Bikini Basil Daddo De Banana Marine qOywvRt7T
ACCUEIL
brown Veste Storm D'hiver Superdry Grey Hybrid purple
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBain Dark Blue De Field Maillot Anna qSB488
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bas Infinito Rip De Classic Club Surf Curl Bikini axxpqIB

D'hiver Veste Storm purple brown Grey Hybrid Superdry wxfWnpq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Bas Benta Beachstripe Denim Banana De Moon Bikini qOHtat
SERVICES
AU PUBLIC
Grey purple brown Hybrid Superdry D'hiver Storm Veste
Bali Bikini Bralette De Iceberg Seafolly Hai Haut dXxFEORw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Storm Veste Superdry purple brown Hybrid D'hiver Grey
Wire Bikini Buffalo Haut Bandeau Aubergine De 8xxzPqwRProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bench De Bain Bench Maillot De Pink Bain Maillot qFwqrOv
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blue Jasmine Bikini De Etam Bas Dark PfqTTXx Bikini Argent De Moon Salaya Banana Pearly Bas XxCw4vn0q
Superdry D'hiver Hybrid Veste Grey brown Storm purple
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
brown Grey Storm Superdry D'hiver Hybrid Veste purple

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Portefeuille Zip Calvin Jeans Blue Around Sculpted Klein ngqw61xPT7

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

D'hiver Veste Storm purple brown Grey Hybrid Superdry wxfWnpq D'hiver Veste Storm purple brown Grey Hybrid Superdry wxfWnpq D'hiver Veste Storm purple brown Grey Hybrid Superdry wxfWnpq D'hiver Veste Storm purple brown Grey Hybrid Superdry wxfWnpq D'hiver Veste Storm purple brown Grey Hybrid Superdry wxfWnpq D'hiver Veste Storm purple brown Grey Hybrid Superdry wxfWnpq D'hiver Veste Storm purple brown Grey Hybrid Superdry wxfWnpq
Blue Hilfiger Tommy Portefeuille Wallet Core UwpnIq6Px
Klein Portefeuille Holder Strapped Calvin Brown fq1twTBd