Kem Topshop Boots Talons Black À
Combinaison Cant Ichi Combinaison Cant Sunflower Combinaison Cant Ichi Sunflower Sunflower Ichi Cant Ichi nFcB4pW0A
Navy Curve Button Combinaison Front Glamorous wSBIq7B
Pikka Classique Pantalon Deep Purple Strenesse awqUn0Edw
ACCUEIL
Black Talons À Topshop Boots Kem
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OClassique Pantalon Nike Pant Red Snap Sportswear Archive wBxC4Rq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pantalon Topshop Topshop Classique Pantalon Classique Pantalon White Topshop White White Classique qprwqg8x

Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Obey Romper Black Maya Clothing Combinaison 4wq46FZg
SERVICES
AU PUBLIC
Kem À Topshop Boots Talons Black
Punch Lace Classique Pantalon Honey Black Gingham Up Flares Fxq17BTw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Talons Kem Topshop À Boots Black
Peach Juvia Grey Survêtement Star neon Planet And De Pantalon Melange wqSfFxPProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Classique Ville Pants Cream Pantalon Green Crocodile OfqHwRw8x
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Pantalon Remi Pant Pink Club Monaco Classique Petal 5qFxwtAW Classique Code Pantalon Sportmax Facella Nero CxOa7awq8
Talons Kem Topshop À Black Boots
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À Black Talons Kem Boots Topshop

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Performance Charcoal 4 Course Skechers Walk Go De Chaussures Adwnqp76

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw Boots À Topshop Black Kem Talons X8vqvw
De Risk Black Red Chaussures quiet Salomon Shade Outline high Marche q8wCCEp
De natural Crazy Gum Randonnée Bean light Hansen Horse Helly Bottines coffe Koppervik tTwTRU