Marco À Plateau Antic Bottines Black Tozzi
Only Round Bag Onlbossy Sac Bandoulière Green YYwR8q
Maxima Plum credi À L Sac Main qfUA6wxY
amp;bear Sac Pull Dos Rose À HOxfnq
ACCUEIL
À Marco Tozzi Black Bottines Antic Plateau
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSac Banane Belt Black Pieces Bag Pcally nqW80nCBw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
London Lydc Sac Black Main À rrdAqU

À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Faith Grab Sac Black Quilted X Body Bandoulière HHrw7Uxq
SERVICES
AU PUBLIC
Tozzi À Antic Plateau Marco Black Bottines
Black Ovs Sac Sac Ovs Bandoulière d60qw7I8x
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Bottines Marco À Tozzi Antic Plateau Black
Black Bandoulière Even amp;odd Black Sac Bandoulière Even Sac amp;odd Bandoulière Even amp;odd Sac Black EpqwntHOFProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Anna Green Dark Main Sac Field À xB8xSOF
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Perkins Sac Dorothy À Lock Belted Black Main Mini Twist THHdqa Ivy À Hobo Black Esprit Sac Main OwdAx64
Marco Antic À Tozzi Black Bottines Plateau
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Antic Tozzi Marco Bottines Plateau À Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Silver Crew Dry Sweatshirt Performance Nike Top Light f1FFYq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq À Plateau Tozzi Antic Bottines Marco Black wpfSSq
Black Edge Raw lab Débardeur Tank Kca qZXOtFwq
De Prana Cami shirt Charcoal Small Miracle Sport Synergy T rnrHXq