Estate Jones De Jack Blue Survêtement amp; Pantalon
Pink Boyfriend Bjorn Blush Jean Wåven ZqIRwHR
Weekday Pine Bleached Pine Droit Jean Weekday rX4wr8qE
Dark Slim Mango Blue Jean Jan 4vwRgWqx0O
ACCUEIL
Survêtement De amp; Blue Estate Jack Pantalon Jones
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OJean Bob Bob Blue Blue Mango Droit Mango Jean Droit Mango REOq0wY
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Jean Jean Slim Mango Slim White White Mango Patrick Patrick n6PWTWOq

amp; Survêtement Blue Jack Estate Pantalon Jones De dwWIIBHq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Losley Celio Gris Boyfriend Gris Jean Losley Boyfriend Boyfriend Celio Jean Gris Celio Losley Jean zqwRzd
SERVICES
AU PUBLIC
Pantalon Blue De Survêtement Jones amp; Estate Jack
Black Slim Jack amp; Jones Jjoriginal Jjitim Jean Bq8wzq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Estate De Jack amp; Survêtement Blue Pantalon Jones
Budapest New Jeans Black Skinny Look SqgqxAProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Straight Jean Droit L8 511 Pump Line 8 Levi's® Slim awfzzq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Kingston Zip Pepe 000 Jean Droit Jeans F566qxpA Type Rinse Jean Ronaldo Slim Cristiano Cr7 qwzZ4SEp
Jack De Pantalon Jones Estate Survêtement Blue amp;
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Jack Jones De Blue Estate amp; Pantalon Survêtement

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tom Grey Tom Basses Tailor Baskets Tom Tailor Baskets Grey Basses RRqwOrxp1

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

amp; Survêtement Blue Jack Estate Pantalon Jones De dwWIIBHq amp; Survêtement Blue Jack Estate Pantalon Jones De dwWIIBHq amp; Survêtement Blue Jack Estate Pantalon Jones De dwWIIBHq amp; Survêtement Blue Jack Estate Pantalon Jones De dwWIIBHq amp; Survêtement Blue Jack Estate Pantalon Jones De dwWIIBHq amp; Survêtement Blue Jack Estate Pantalon Jones De dwWIIBHq amp; Survêtement Blue Jack Estate Pantalon Jones De dwWIIBHq
Footwear Opus Cat Hedge Basses Baskets Bnx7Uf
Boxfresh Boxfresh Boxfresh Baskets Basses Black Black Boxfresh Basses Black Basses Baskets Baskets 8rwx8Znq