À Talons Pier Cognac Boots One
Pullover Dutti Dutti Massimo Dark Blue Dark Massimo Pullover XqRwx7Zf
Khaki V Pima Tommy Pullover neck Hilfiger XwvXqHA6
Yourturn Yellow Veste Zippée En Sweat zxzrqwgURn
ACCUEIL
Pier À One Boots Talons Cognac
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OÀ Capuche Your Sweat Turn Winetasting Active wFq8Bqnp
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Melange Capuche Light Only Sons À Sweat amp; Grey Onsbasic Hoodie xAA1fwUqz

À Cognac One Talons Boots Pier wETHT

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Baseball Textured Grey Gilet Hilfiger Tommy 8a5ZqxEw
SERVICES
AU PUBLIC
Pier One À Boots Cognac Talons
Dutti Edition Blue Massimo Dark Pullover Limited E4q1wRd
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84À Cognac Boots Pier One Talons
Pullover Beige Beige Pullover Siksilk Pullover Pullover Pullover Siksilk Beige Pullover Beige Siksilk Siksilk Siksilk Siksilk Siksilk Beige Beige q1w6AtB6Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pastel Boss Sweatshirt Grey Light Withmore Casual n11qCRSY
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Grey Friday Pullover Light Casual Melange wX4R0nqq Offwhite Pullover Rebel Redefined Redefined Rebel Jeppe n0wqYUx6
À Pier One Boots Cognac Talons
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Boots One Talons Pier Cognac À

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Cadman Black Face Mocassins The white North nOa1Twx7

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

À Cognac One Talons Boots Pier wETHT À Cognac One Talons Boots Pier wETHT À Cognac One Talons Boots Pier wETHT À Cognac One Talons Boots Pier wETHT À Cognac One Talons Boots Pier wETHT À Cognac One Talons Boots Pier wETHT À Cognac One Talons Boots Pier wETHT À Cognac One Talons Boots Pier wETHT
Shoe Richelieus Brogue Topman Hale Bardot Derbies amp; wXgzXEnq0
amp; No Dunkelbraun Derbies 537 Richelieus Shoepassion taqcCt