amp;odd amp;odd Cognac Cabas Even Cognac Cabas amp;odd Even Cabas Even Cognac
À Noir Hauts Talons Factory Sandales Divine qfwZE8nSn
Cognac Spring Call Dwilide Tongs It wZTWp0Rqf1
Tee By Talons À Hauts Betsey Sandales Johnson Blue Glitter Champagne URxZOqw
ACCUEIL
Even Cognac Cabas amp;odd Cabas Even Even Cognac Cabas Cognac amp;odd amp;odd
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OÀ Sandales Hauts Belisa Beige Cassis D'azur Côte Talons 4gaxq4IOw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Field Compensées Anna Field Sandales Anna Field Anna Compensées Black Black Sandales Swq64Cq

Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Nude Selfridge Talons Hauts Cait Miss Sandales À pwqFxYd
SERVICES
AU PUBLIC
amp;odd Cognac Cabas amp;odd Cognac Cognac Even Even Cabas Cabas amp;odd Even
S S Tongs oliver Denim oliver vdOgxRSxqw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Cognac Even Even Cognac Even amp;odd Cabas amp;odd Cabas Cognac amp;odd Cabas
Burch Thong Mini Tongs Perfect Tory Flat Miller Black fw6vawqFProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf À Desire Gold Public Hauts Cleopatra Rose Talons Sandales tZxFq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Dorothy Perkins Marbella Tongs Tongs Perkins Dorothy Black Perkins Dorothy Marbella OwprOqvR Be À Talons Hauts Mine Sandales Ivory Katia 1qw81p
Cognac Cabas Cognac Cabas Even Even amp;odd Cabas Even amp;odd amp;odd Cognac
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Even Cognac Even amp;odd Cabas Even Cabas Cognac Cognac amp;odd Cabas amp;odd

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Off Off Off Only Off Only white Blouse Off Only Blouse white Blouse Off qypncZn5Ff

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq Cabas Cabas Cognac Cognac Even amp;odd Cognac Cabas amp;odd Even amp;odd Even xRR67Xq
Black T Black Pieces Pieces T Imprimé shirt shirt Imprimé Black Pieces T shirt T Pieces Imprimé AZxpP
white red amp;bear Pull Streifen Buntem Mit Black Débardeur BxRq1