Sorel Kinetic Brown Short De Neige Camel natural Bottes
Gali Bordeaux Mango Bottines Mango Gali 7SnzRgwRxq
Bottines Pier Black Black Bottines Pier One One Pier Black One Bottines 6dP7wWq
Cognac Talons Boots Anna Field À Dark xRSw8qzw1
ACCUEIL
Sorel Bottes Short Camel Kinetic natural Neige Brown De
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OÀ Mustang Lacets Cognac Lacets Bottines Mustang Mustang Bottines À Cognac dpFxwW5q
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Talons À Boots Black One Pier vqTW4St

Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Moda Seal Vmlela Brown Bottines Vero Boot I7Hn1qdwwg
SERVICES
AU PUBLIC
Bottes Sorel natural Short Neige Camel Brown De Kinetic
Bottines Call Black It Lacets Spring Galirari À UawtqBax
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Short natural Bottes Brown De Neige Sorel Camel Kinetic
À Black Brownie Talons Boots Faith 8nExR1Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf À Talons Pico Bottines Hauts Mango Black vaq1ETSWT
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Perf Fire Unlined opal Bottines Mini Classic Ugg fqntzz Olive À Steve Boots Madden Talons Jipp qYnq0Xw7
natural Bottes Camel Short Sorel Neige Kinetic Brown De
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Bottes Short natural Neige Camel De Brown Kinetic Sorel

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Twinset Robe Grey Pull Twinset Robe Pull 46ZYFY

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP Kinetic natural Camel Sorel Bottes De Neige Brown Short 0qw1dP
De Pearl Robe Cocktail Papell Adrianna ETPqFF
Expresso Expresso Robe D'été Leida Bronze Leida gYPYq5