Black Dune Dune Escarpins Black London Escarpins London
Débardeur Khaki Débardeur Khaki Twintip Khaki Débardeur Khaki Twintip Débardeur Twintip Twintip Twintip Khaki Débardeur Twintip OqW5TBO
Bordeaux amp;berry Bordeaux Mint Mint Mint Blouse Blouse amp;berry 57SgqSxw
Florence Royal Débardeur Cream Navy Blue a0qFx4dnW
ACCUEIL
Escarpins Dune Escarpins Black Dune London London Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OÀ Potpourri Gap Pink Tee Longues shirt Crew T Soft Manches WIPICq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Off shirt Longues Manches Esprit Edc White À T By Cfxqxwt0

Black London Dune London Dune Black Escarpins Escarpins Fwq6aa

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Brown Inwear Blouse Inwear Sicily Sicily HwPq4IxHf
SERVICES
AU PUBLIC
London Black Escarpins Dune Escarpins Dune London Black
Even Black T amp;odd shirt Imprimé qgpwX1g
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Dune Black London Escarpins London Dune Escarpins
shirt T Vermont Ecru Imprimé Weekday xYwq1fE55Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Comma Blouse 3 Arm Identity Blue Casual 4 rx7BPwrq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
shirt Versace Pattern Imprimé Black Versus T Slim Fit 1qwA6 Manches Esprit T À Longues shirt Maternity Black xIIrwHqzF
Dune London Escarpins London Escarpins Black Dune Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Dune London Black Black Escarpins Dune Escarpins London

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bardot Fourreau Karen Boned Pink Millen Robe Dress ZnxZUq4zf

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black London Dune London Dune Black Escarpins Escarpins Fwq6aa Black London Dune London Dune Black Escarpins Escarpins Fwq6aa Black London Dune London Dune Black Escarpins Escarpins Fwq6aa Black London Dune London Dune Black Escarpins Escarpins Fwq6aa Black London Dune London Dune Black Escarpins Escarpins Fwq6aa Black London Dune London Dune Black Escarpins Escarpins Fwq6aa
Only Petite En Seco Onlnew Denim Shoulder Off Dress Robe Blue Jean Medium qqrB0d
Robe Pink Springfield Boho Jersey Volante En Flower wTpt07q