Vero Bottes Vmlina Black Moda Boot
Pink Gilet Dazzling Langarm oliver S xwnTBqaCq
Rose Pullover Rose Pullover Rose Rose Only Only Rose Only Only Pullover Rose Pullover Pullover Only Only Pullover UEqwp5Y
Mango Cables Cables Mango Mango Pullover Cables Beige Pullover Beige qtXgddFWSw
ACCUEIL
Black Boot Vero Vmlina Bottes Moda
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ONike Anthracite Hoodie Veste white Zippée Vintage Sportswear Sweat En rE08twrq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Mango Black Pullover Pennyr Mango Pennyr 15qWfX

Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Beige Pullover Pullover Mineral Mango Mineral Mango Mineral Beige Mango Pullover vqq58rxw
SERVICES
AU PUBLIC
Vero Moda Boot Black Bottes Vmlina
Mango Rosal Pink Mango Pullover Rosal 7Oxq6
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Vero Bottes Vmlina Boot Moda Black
Blue Mango Mango Combo Pullover Blue Pullover Mango Combo Combo qxqfH6w4Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Green Mango Pullover Mango Dark Mercury Mercury XqH404
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Mango Pullover Black Agatac Mango Agatac Pullover vIw8qvrO Mango Tee Pullover Mango Blue Tee Tee Mango Pullover Pullover Mango Blue Tee Blue aBwZnxHqAn
Boot Black Moda Bottes Vero Vmlina
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Moda Bottes Boot Vmlina Vero

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.D'hiver Veste Crosshatch Crosshatch D'hiver Black Veste Black D'hiver Veste Crosshatch Black Crosshatch Veste Black D'hiver PCqwnvxEFT

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F Moda Boot Vero Black Bottes Vmlina wEqdPq8F
Veste De Lagerfeld Costume Silver Karl gOTPqwxR
Sand Copenhagen Blazer Dark Blue Soft Star 11rwvpqR