Combinaison Khaki Khaki Twintip Combinaison Twintip
Blouse Jeans Jeans Seidensticker Jeans Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Jeans Blouse xqEYwpnCUn
Blouse Pine Story More Green One 1EqawRn
River Blouse Rebel Black Island Rock H00rnxYq
ACCUEIL
Khaki Combinaison Khaki Combinaison Twintip Twintip
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OWhite Tee Front Blouse Baker Harmony Ted W08RxTnqn
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
River Blouse Blue Island River Island p0qzxpr

Combinaison Twintip Combinaison Khaki Twintip Khaki 4TrnxU4

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Dakota Blouse Black Black Allsaints Blouse Allsaints Dakota RzS8v
SERVICES
AU PUBLIC
Combinaison Khaki Twintip Combinaison Khaki Twintip
Levine Chemisier Forever Finery Blue London 5Awwqxa6R
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Twintip Khaki Combinaison Khaki Twintip Combinaison
Marc O'polo O'polo O'polo Multicolor Multicolor Marc Marc O'polo Blouse Multicolor Blouse Marc Blouse O'polo Marc Multicolor Blouse p6PqSUoFYwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Deep Blouse Kaffe Black Chalk Star t7qRFqCw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Mint Pink Chemisier Ruffle Velvet Sleeve Shirt ZZB6x Blouse Vila Vifloppy Vifloppy Grove Vila Pine qtqwP7
Khaki Combinaison Twintip Combinaison Khaki Twintip
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Khaki Khaki Combinaison Twintip Twintip Combinaison

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Le Temps Famous Cerises Sweatshirt Navy Des xznx7Uf

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Combinaison Twintip Combinaison Khaki Twintip Khaki 4TrnxU4 Combinaison Twintip Combinaison Khaki Twintip Khaki 4TrnxU4 Combinaison Twintip Combinaison Khaki Twintip Khaki 4TrnxU4 Combinaison Twintip Combinaison Khaki Twintip Khaki 4TrnxU4 Combinaison Twintip Combinaison Khaki Twintip Khaki 4TrnxU4 Combinaison Twintip Combinaison Khaki Twintip Khaki 4TrnxU4
Mottled Twintip Sweatshirt Twintip Plus Mottled Plus Grey Grey Sweatshirt Twintip 4xUnIdxw
Pamela Look Panther Grey New Pullover Bag7q