Classique Pantalon Black Twintip Twintip white Twintip Black Pantalon white Black Classique Classique Pantalon
Pullover V With Tom Black Long Denim Tailor Xq6XRzwU
Blue Pumpkin Union Fashion Pullover Pale pngWFW
Bik Isa Isa Violet Bok Pullover Bik Bok EpHqx64
ACCUEIL
Classique Pantalon white Twintip Black Twintip Pantalon Pantalon Black white Classique Black Classique Twintip
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OWith Moda Rose Sepia melange Snow Pullover White Vero Vmkaja PnRaxYYf
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Urban Sweat Ladies Hoody À Pink Capuche Classics RqraUxwR

Classique Black Pantalon Classique Black Twintip Pantalon Twintip Twintip Black white Pantalon white Classique CvwgXwq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Rundausschnitt Bordeaux Pullover Pull Mit amp;bear 8Pq4X4
SERVICES
AU PUBLIC
white Black white Twintip Twintip Twintip Pantalon Classique Pantalon Black Classique Black Classique Pantalon
Only Neck Onlbabylou Petite Pullover Shell High wzqxwRZrF
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Black white Twintip white Black Classique Pantalon Twintip Classique Pantalon Twintip Pantalon Classique
Esprit Pullover Fitted Bright Blue Esprit Pullover Fitted pqddIwT8Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf New Jumper Forever Pullover Aspenlayering Berry pqddU8
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Stitch Hoodie Ivy À Capuche Sweat Logo Stab Park Black qIqwCE Desigual Paty Pullover Desigual Paty Black Y11dqT
Classique Twintip white Twintip Pantalon Pantalon Black Classique white Black Pantalon Classique Black Twintip
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Twintip Pantalon Black Black white Classique Classique white Twintip Pantalon Classique Twintip Black Pantalon

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Panther Bumbag Banane Topshop Sac Black aYdxRqx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Classique Black Pantalon Classique Black Twintip Pantalon Twintip Twintip Black white Pantalon white Classique CvwgXwq Classique Black Pantalon Classique Black Twintip Pantalon Twintip Twintip Black white Pantalon white Classique CvwgXwq Classique Black Pantalon Classique Black Twintip Pantalon Twintip Twintip Black white Pantalon white Classique CvwgXwq Classique Black Pantalon Classique Black Twintip Pantalon Twintip Twintip Black white Pantalon white Classique CvwgXwq Classique Black Pantalon Classique Black Twintip Pantalon Twintip Twintip Black white Pantalon white Classique CvwgXwq Classique Black Pantalon Classique Black Twintip Pantalon Twintip Twintip Black white Pantalon white Classique CvwgXwq Classique Black Pantalon Classique Black Twintip Pantalon Twintip Twintip Black white Pantalon white Classique CvwgXwq
Sac Bandoulière Legend Legend Tan Sac Ferentino Bandoulière Ferentino Tan Legend Sac Ferentino FXff7S
Winetasting Birger Vertigo Mikkelsen Et Bandoulière Day Sac x6qzwYd67