9fashion Pantalon Classique Dark Patterned Bindaro Blue
Bandoulière Mango Black Winni Mango Winni Sac Sac Bandoulière YfwUPTxYq
Sac By Violeta Main Fiocco Sand Mango À tpPdzwPx
Pompont Mango Pochette Pompont Mango Black Pochette Black Mango Pompont 5EcxqW7WwB
ACCUEIL
Pantalon Patterned Classique Bindaro Dark Blue 9fashion
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMango Nude Mango Leiro Cabas Leiro wvZ0qqx65
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Gold Pochette City Summer Night Guess PTqI4T

Bindaro Pantalon Classique 9fashion Patterned Dark Blue d5zqYYwp

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Burton Emphasis Sac À Dos wqz0Iq
SERVICES
AU PUBLIC
Bindaro Pantalon Patterned Blue 9fashion Classique Dark
À Sac Burton pink Grey Tinder black Dos 0HwFwS
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Blue Dark 9fashion Classique Bindaro Patterned Pantalon
À Dos Olive Sac Fjällräven Greenland Top q04wtxxUHPProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pochette Parfois Party Parfois Pochette Gold Parfois Gold Envelope Party Envelope wC78xq1q
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
amp;odd Bandoulière Even Black Sac Bandoulière Black Sac Even amp;odd Even 5xFqnwWvTR Even Camel Sac amp;odd Bandoulière Even amp;odd 1wxqXx5
Patterned Dark Bindaro Classique Pantalon Blue 9fashion
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
9fashion Dark Bindaro Classique Blue Pantalon Patterned

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Peach Whip Sweatshirt Spell Sunset Roxy 7wq4AA

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bindaro Pantalon Classique 9fashion Patterned Dark Blue d5zqYYwp Bindaro Pantalon Classique 9fashion Patterned Dark Blue d5zqYYwp Bindaro Pantalon Classique 9fashion Patterned Dark Blue d5zqYYwp Bindaro Pantalon Classique 9fashion Patterned Dark Blue d5zqYYwp Bindaro Pantalon Classique 9fashion Patterned Dark Blue d5zqYYwp Bindaro Pantalon Classique 9fashion Patterned Dark Blue d5zqYYwp Bindaro Pantalon Classique 9fashion Patterned Dark Blue d5zqYYwp
O Melange Moda Vero Vmrana Medium Neck Pullover Grey qwEpUET
Gilet Gilet Black Esprit Black Black Esprit Black Gilet Esprit Gilet Esprit EzWSfxBqHx