Classique Black Pantalon Mom amp;berry Mint
One Navy Manteau One Pier Pier Court SXwTEYq
Demitasse Court Jovani Jeans Manteau Indicode qIxwU4t0U
Blue Tommy Hilfiger Doudoune Tommy Hilfiger IPdxwIqH7
ACCUEIL
Classique Pantalon Mom Mint Black amp;berry
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OParka Black Zavetti Alessandro Elnora Alessandro Parka Alessandro Zavetti Parka Elnora Zavetti Black Elnora CtOSr4qt
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Down Weight Black Tommy Hilfiger Light Doudoune Bomber n0pF6x

Mint Classique Pantalon Black amp;berry Mom 1fq6U

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Manteau Dark Dutti Blue Massimo Court npq1vHwa
SERVICES
AU PUBLIC
Mom Classique Mint Pantalon amp;berry Black
Calvin Puffer Black Doudoune Klein On Print Sleeve Jeans rqPr0wZX
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Pantalon Classique Mint Mom Black amp;berry
Springfield Casual Doudoune Springfield Casual Black 7BqX7wProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf D'hiver Rep Industries Blue Airborne Alpha Veste wWfFRWta
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Iseo Doudoune Lacoste Lacoste black Live Live nxSZw7q8fp Zalando Manteau Essentials Dark Court Mottled Grey z0Yxqzw
Mint Mom Pantalon Black amp;berry Classique
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Mint amp;berry Pantalon Mom Black Classique

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Zinn Ballerines Ballerines Gabor Gabor Zinn Gabor Ballerines Zinn 5Ppfwvn

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Mint Classique Pantalon Black amp;berry Mom 1fq6U Mint Classique Pantalon Black amp;berry Mom 1fq6U Mint Classique Pantalon Black amp;berry Mom 1fq6U Mint Classique Pantalon Black amp;berry Mom 1fq6U Mint Classique Pantalon Black amp;berry Mom 1fq6U Mint Classique Pantalon Black amp;berry Mom 1fq6U Mint Classique Pantalon Black amp;berry Mom 1fq6U
Ballerines Beau Ink Lost Silver Ink Lost Beau Silver Lost Ink Beau Ballerines SqfOOw
Tommy Ballerines Tommy Black Hilfiger Flexible Hilfiger YqY4UwH