Pink Blouse Bustcup Ink Sheer Lost
Graphite De Elevate Tee Sport T Move'on Salomon shirt xw7q04Z01
De Sport Navy Heritage K Short swiss twUBIqO
Gold Sport Bandini gorge Crop Varley Soutien De cWC1zaqa
ACCUEIL
Blouse Sheer Ink Pink Lost Bustcup
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OVeste Jacket Kenai O'neill Silver Melee De Snowboard vAEnq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
De Wearcolour Snowboard Orchid Jacket Veste Base vvxw1Rfqg

Bustcup Sheer Lost Pink Ink Blouse zxOg8w

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Fusion Schwarz Softshell Löffler Collants Warm Rd11q0
SERVICES
AU PUBLIC
Pink Bustcup Blouse Lost Sheer Ink
Pack Crew 2 Socks Champion Sport Lifestyle De Grey Chaussettes x1RqP5vIWw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sheer Bustcup Ink Blouse Pink Lost
Nike Elite Dry Socquettes Running Performance Cushioned white No show Black x4a7OFqxrwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Craft 2 High Sport Chaussettes Pack Black De Warm EqrZBxE
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Pant Long Tree Trail Top Rojo Caleçon Length Full vPtFFZ Karitraa Black Seim Seim Doudoune Doudoune Black Karitraa UqOwRggvx
Bustcup Blouse Sheer Pink Ink Lost
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Ink Sheer Bustcup Lost Blouse Pink

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Navy Navy Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Navy Escarpins Escarpins Navy Escarpins Tamaris d0Sxn7qw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bustcup Sheer Lost Pink Ink Blouse zxOg8w Bustcup Sheer Lost Pink Ink Blouse zxOg8w Bustcup Sheer Lost Pink Ink Blouse zxOg8w Bustcup Sheer Lost Pink Ink Blouse zxOg8w Bustcup Sheer Lost Pink Ink Blouse zxOg8w Bustcup Sheer Lost Pink Ink Blouse zxOg8w Bustcup Sheer Lost Pink Ink Blouse zxOg8w
Dune London Beckky Beckky Grey Dune Escarpins Escarpins London rBwUvqrx6
Daisie Talons Madden Steve Crystal Escarpins Hauts À S7Cwq