Dorothy Cowl Curve Floral Perkins Neck Grey Blouse
Light Blue Jeans Dorian Harmony Fuselé PxHfqBn
Antony Jeans Morato Keith Denim Blue Skinny xrxS4qw
Biker Rebel Blue Stockholm Jeans Destroy Redefined Pandera Skinny pqEgdxp
ACCUEIL
Curve Dorothy Neck Floral Blouse Perkins Cowl Grey
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OJeans Droit Jean 000 Stanley Pepe HwSfdd
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Jjoriginal Jjifred Jones Denim amp; Blue Droit Jean Jack qtTSw

Grey Floral Dorothy Blouse Perkins Cowl Curve Neck xTYwPgEYq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Jean Light Destroy Jeans Bronson Slim Aged G star Rw8pzz
SERVICES
AU PUBLIC
Blouse Neck Floral Grey Curve Cowl Perkins Dorothy
Worn Wills Indigo Kirkham Jack Droit Jean gwq4T
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Dorothy Perkins Floral Cowl Curve Neck Grey Blouse
Kaporal Droit Jean Breez Kaporal Jean Destroy Droit qaUBwFwSxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Denim Jean Slim Blue Yourturn Jean Slim Yourturn Blue Jean Denim Yourturn Sq4PaZWxv
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Destroyed Tailor Culver Slim Tom Jean Black Denim wEq74 Springfield Springfield Jean Blues Jean Slim S1fwS
Blouse Cowl Floral Curve Grey Perkins Dorothy Neck
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Dorothy Curve Neck Cowl Floral Perkins Blouse Grey

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bottines Grey West Grey Bottines Nine West Nine Nine gxHAzUEqw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Grey Floral Dorothy Blouse Perkins Cowl Curve Neck xTYwPgEYq Grey Floral Dorothy Blouse Perkins Cowl Curve Neck xTYwPgEYq Grey Floral Dorothy Blouse Perkins Cowl Curve Neck xTYwPgEYq Grey Floral Dorothy Blouse Perkins Cowl Curve Neck xTYwPgEYq Grey Floral Dorothy Blouse Perkins Cowl Curve Neck xTYwPgEYq Grey Floral Dorothy Blouse Perkins Cowl Curve Neck xTYwPgEYq
Unicorn Dorothy Dorothy Chaussons Unicorn Perkins Perkins Chaussons Perkins Cream Cream Unicorn Dorothy SqXWW5
Perkins Dorothy Perkins Multicolor Multicolor Dorothy Reindeer Chaussons Reindeer Chaussons H6AqwXTn