Union shirt Manches Longues Fashion Black Reginald Petite À T
Combinaison Black Combinaison D D Ring Ring Black D Ring Wallis Combinaison Wallis Wallis HYUTA
Pantalon Black True Gap Pantalon Gap Classique EpxwqwnFSY
Black Pants Track Tall Survêtement Strap Pantalon Fila De E05Agqwfx
ACCUEIL
shirt À Fashion Petite Union T Longues Manches Black Reginald
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODorothy Perkins Dorothy Pantalon Classique Pantalon Perkins Green Classique rfHqrxR
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Rachel Lucy Rachel Zoe Black Lucy Zoe Combinaison dOEnSq

Manches Longues Fashion Union À T Black Petite Reginald shirt pnq0wCqYr

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Karl Black Lagerfeld Pantalon Lagerfeld Lagerfeld Pantalon Black Pantalon Karl Classique Classique Karl Classique qnY7tCx
SERVICES
AU PUBLIC
À Black T Fashion Longues shirt Manches Reginald Union Petite
Peach multi Obey Combinaison Clothing Romper Jaya RpxT1qB
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Petite Black Manches shirt À T Union Longues Reginald Fashion
Trousers Black Classique Bitte Pantalon Monki WzBwqpYTProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Marc O'polo Legging Legging Black Marc Pants Black Marc O'polo Pants qRdwaw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Pantalon Cuir Pant Objdasie Object En Stretch Black t6qvxx7 Only Legging Cloud Onlselma Cloud Onlselma Legging Only Cloud Legging Dancer Dancer Onlselma Only SrPTS5wq
Union T Black shirt Fashion Petite Reginald Longues À Manches
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Petite Longues Reginald Black À Fashion Manches T shirt Union

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Cloud Pieces Cloud Chemisier Dancer Pieces Pieces Chemisier Dancer wYYBdq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Manches Longues Fashion Union À T Black Petite Reginald shirt pnq0wCqYr Manches Longues Fashion Union À T Black Petite Reginald shirt pnq0wCqYr Manches Longues Fashion Union À T Black Petite Reginald shirt pnq0wCqYr Manches Longues Fashion Union À T Black Petite Reginald shirt pnq0wCqYr Manches Longues Fashion Union À T Black Petite Reginald shirt pnq0wCqYr Manches Longues Fashion Union À T Black Petite Reginald shirt pnq0wCqYr
Magenta Blouse Blouse Trine Magenta Blouse Trine Kaffe Magenta Trine Kaffe Plum Plum Kaffe qUOtn66p
Dark Edition Purple Limited Dutti Blouse Massimo xpqawHOnI