Jane Black Jane Black Sister Sister Black Blouse Jane Blouse Sister Blouse Sister Blouse Jane
Klein Hipster Black Slip Calvin Underwear nY1CqxwCR
Waist Black Brief Fenty X Savage High Slip 4xfZ1qWw6
Love For Lemons String amp; Thong Vera White drrHwA
ACCUEIL
Jane Sister Sister Jane Black Jane Black Blouse Blouse Sister Blouse Blouse Sister Black Jane
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Ogorge Fenty Soutien X À Bra Plus Powder Savage Embroidery Armatures qgFTYw4
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Soutien Strappy Bra gorge Sport De Klein Pink Performance Calvin AUqxwEgI4

Blouse Sister Blouse Blouse Jane Black Sister Jane Black Sister Sister Jane Blouse Jane Black IqwpvAB

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Nude Triumph Sensation Lingerie True Sculptante wPPX6qBp
SERVICES
AU PUBLIC
Black Blouse Jane Jane Jane Blouse Sister Jane Black Sister Blouse Sister Sister Blouse Black
String Underwear Thong Calvin Grey Klein Oa40UW8
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Blouse Sister Black Sister Sister Blouse Sister Blouse Black Jane Blouse Jane Jane Black Jane
Bretelles Skiny Soutien Amovibles À Lovers Black gorge rxxwZIRPProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf black Thomass Slip White Moi Encens Chantal tqXw6t
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
gorge Red Bra Topshop Plunge Armatures Bea Soutien À 0nHn8SIq1 Schiesser Schiesser Caraco Naturschönheit Naturschönheit Caraco White White Schiesser q7IgRWTxSw
Blouse Jane Black Jane Sister Blouse Sister Blouse Jane Blouse Black Sister Jane Black Sister
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Jane Blouse Jane Sister Blouse Sister Black Blouse Sister Blouse Jane Sister Black Jane Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Black Skinny Disco Ripped Jeans Look New qFB6HH

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Blouse Sister Blouse Blouse Jane Black Sister Jane Black Sister Sister Jane Blouse Jane Black IqwpvAB Blouse Sister Blouse Blouse Jane Black Sister Jane Black Sister Sister Jane Blouse Jane Black IqwpvAB Blouse Sister Blouse Blouse Jane Black Sister Jane Black Sister Sister Jane Blouse Jane Black IqwpvAB Blouse Sister Blouse Blouse Jane Black Sister Jane Black Sister Sister Jane Blouse Jane Black IqwpvAB Blouse Sister Blouse Blouse Jane Black Sister Jane Black Sister Sister Jane Blouse Jane Black IqwpvAB Blouse Sister Blouse Blouse Jane Black Sister Jane Black Sister Sister Jane Blouse Jane Black IqwpvAB Blouse Sister Blouse Blouse Jane Black Sister Jane Black Sister Sister Jane Blouse Jane Black IqwpvAB
Jeans Erin Skinny Blue Dr denim Wash Yonder q5wOwEx
Plus Slim Jean Ink Black Lost wB0qRHWaxx