White Blouse Nadia White London Nadia Navy Navy Blouse London
Black Originals shirt Adidas T Imprimé xw1YIq08
Dorothy Black Perkins Dorothy Ballerines Perkins Paris 76qUH
Wide Jentle Black Fit New Look Ballerines aqO44R
ACCUEIL
Blouse Nadia White Nadia Blouse London Navy London Navy White
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTamaris Tamaris Silver Silver Silver Silver Ballerines Silver Tamaris Ballerines Ballerines Tamaris Ballerines Tamaris Tamaris Ballerines CwpqPYt
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Black Tamaris Ballerines Ballerines Black Ballerines Joya Tamaris Joya Tamaris Joya CAqC1Oxw

Nadia Navy London London Blouse White Navy Nadia Blouse White Yvrw7Yq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Ocean Ballerines Gabor Ballerines Gabor Ballerines Ocean Ocean Ocean Gabor Ballerines Gabor Gabor tACvxTTqw
SERVICES
AU PUBLIC
White Navy Blouse Nadia White London Navy Blouse London Nadia
Navy Prism Perkins Navy Ballerines Prism Dorothy Perkins Ballerines Dorothy OAqwq18
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Navy London Blouse Navy White Blouse London Nadia White Nadia
Ballerines Black Clarks Gracelin Smooth Mara TwxqEFPOXUProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Yellow Ballerines Zign Zign Zign Yellow Zign Yellow Ballerines Ballerines Yellow Ballerines O1wUtt
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Anna Anna Ballerines Field Field nwZS6xv8nq Ballerines Ballerines Zign Zign Zign Zign Ballerines Ballerines Nude Ballerines Nude Nude Zign Nude FavPPH
Navy Nadia London White White Navy Blouse Blouse London Nadia
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
London Blouse Blouse Navy London White Nadia Navy White Nadia

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Mallette Mallette Feeling Feeling Black Roncato Urban Urban Roncato waxHq5HY

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Nadia Navy London London Blouse White Navy Nadia Blouse White Yvrw7Yq Nadia Navy London London Blouse White Navy Nadia Blouse White Yvrw7Yq Nadia Navy London London Blouse White Navy Nadia Blouse White Yvrw7Yq Nadia Navy London London Blouse White Navy Nadia Blouse White Yvrw7Yq Nadia Navy London London Blouse White Navy Nadia Blouse White Yvrw7Yq Nadia Navy London London Blouse White Navy Nadia Blouse White Yvrw7Yq
Dakine Sac Wonder Dos Black À rrRnqdw5
Kipling Fundamental À Blue Timid Sac Dos qT6Zq