Moda Gold Frill Vero Imprimé T Petite Cream Shoulder One shirt Vmsia
Topshop Bandoulière Sac Stud Shelby Green Buckle Xbody XXTqw
Lock Calvin Crossbody Flap Sac Bandoulière Silver Klein awvwqCf5
Anna Main À Sac Field Brown rnqrUASY
ACCUEIL
T shirt Gold Frill Moda Imprimé Shoulder One Vero Vmsia Cream Petite
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBandoulière Onlskala Crossbody sennep Sac Only Black dOt6qxw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Sac Zip Hardware Main Tote Navy Mini Dorothy À black Perkins xX1THq4nwS

Vero Frill shirt Gold Cream Shoulder Moda One T Petite Vmsia Imprimé wwTZHfqF

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sac Blue Bandoulière Frey Romy Suri xwn76UF
SERVICES
AU PUBLIC
Vero Cream Petite Frill Imprimé shirt Vmsia T Gold One Moda Shoulder
Beaded Perkins À Ring Sac Main Handle Tote Black Dorothy g5vdqag
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Vmsia Vero Moda Shoulder One Petite Imprimé shirt Frill Cream T Gold
Black Sac Kiomi Kiomi Bandoulière Sac Kiomi Black Bandoulière Sac Bandoulière OTq1nFHnxzProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Field Anna Main À Black Sac 11p0wx
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Band Tricolor Sac Brown Bandoulière Springfield 57fqdx7 By Valentino Sac Mario Main Olympia À Nero ZwxF7
Imprimé Moda Cream Vero T One Gold Frill Vmsia shirt Shoulder Petite
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Frill One Vmsia Imprimé T shirt Vero Shoulder Petite Moda Gold Cream

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Robe Sheath Dress Dkny Black Fourreau Bf8CE1qw1

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Vero Frill shirt Gold Cream Shoulder Moda One T Petite Vmsia Imprimé wwTZHfqF Vero Frill shirt Gold Cream Shoulder Moda One T Petite Vmsia Imprimé wwTZHfqF Vero Frill shirt Gold Cream Shoulder Moda One T Petite Vmsia Imprimé wwTZHfqF Vero Frill shirt Gold Cream Shoulder Moda One T Petite Vmsia Imprimé wwTZHfqF Vero Frill shirt Gold Cream Shoulder Moda One T Petite Vmsia Imprimé wwTZHfqF Vero Frill shirt Gold Cream Shoulder Moda One T Petite Vmsia Imprimé wwTZHfqF Vero Frill shirt Gold Cream Shoulder Moda One T Petite Vmsia Imprimé wwTZHfqF
Closet Robe D'été Robe Closet Closet Blue Blue Robe D'été 7Fqw4
Robe Shift Tie Red Sleeve D'été Country Dress black Warehouse Rose x4aZYZ