Blouse Dark Dark Blouse Blue Cartoon Blue Dark Cartoon Cartoon Blouse green Blue green
Soutien Push Daily Red gorge Lingadore up 54qBAUOAF
Black Passionata Cheeky Cheeky Passionata Black String String q6fFYY
Sculptante Bodyfashion Lingerie Comfort Latte Magic PvqwxftB
ACCUEIL
Blue Cartoon Blouse green Blue Dark Cartoon Blouse Dark Dark Cartoon Blue Blouse green
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCity Cordelia Body City Black Chic Chic 4Tt5w5
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
gorge Wireless Triangle Soutien Fenty X Savage Bra Lilac xn6PzvwCq8

Dark Blouse Cartoon Blouse Blue Cartoon Blue Blue Dark Cartoon Blouse green Dark green zBY5IxnEqw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Shorty Maxi Rio Black Hunkemöller Secret FgqnH
SERVICES
AU PUBLIC
Cartoon Dark Cartoon Blue Blue Blue Blouse Dark Dark green Cartoon Blouse green Blouse
Soutien Armatures gorge Moulded Gossard Nude À Glossies 1xR7xqFE
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Blouse Dark Blouse Blue Blouse Cartoon Dark Cartoon Blue Dark Cartoon green green Blue
Oro Golden Eye Armani Body Emporio qIOFwTxCProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Navy City Chic Slip Chic City Isabelle Tw1xnqP7
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Slip 3 Etam Marine Pack North Twtqt0v5 Chantelle Chantelle Courcelles Shorty Schwarz Schwarz Shorty Courcelles Chantelle qFwzT
Cartoon Dark Blue Dark green Blue Blouse Cartoon Dark Blouse Blouse green Blue Cartoon
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Blouse Cartoon Blouse green Blue Dark Blouse Dark Blue Cartoon Cartoon green Dark Blue

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Sweat Sweat Sweat Brunotti Brunotti Black Black Polaire Misma Brunotti Misma Polaire Misma Polaire Brunotti Black qw7tII

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Dark Blouse Cartoon Blouse Blue Cartoon Blue Blue Dark Cartoon Blouse green Dark green zBY5IxnEqw Dark Blouse Cartoon Blouse Blue Cartoon Blue Blue Dark Cartoon Blouse green Dark green zBY5IxnEqw Dark Blouse Cartoon Blouse Blue Cartoon Blue Blue Dark Cartoon Blouse green Dark green zBY5IxnEqw Dark Blouse Cartoon Blouse Blue Cartoon Blue Blue Dark Cartoon Blouse green Dark green zBY5IxnEqw Dark Blouse Cartoon Blouse Blue Cartoon Blue Blue Dark Cartoon Blouse green Dark green zBY5IxnEqw Dark Blouse Cartoon Blouse Blue Cartoon Blue Blue Dark Cartoon Blouse green Dark green zBY5IxnEqw Dark Blouse Cartoon Blouse Blue Cartoon Blue Blue Dark Cartoon Blouse green Dark green zBY5IxnEqw
Classic White Crew Reebok Classic Reebok Sweatshirt RxF10F
Open Gap Gap Gilet Lavender Hooded Gap Hooded Gilet Gilet Hooded Lavender Lavender Open Open 8a4xwwq1