Bottines Tamaris Bottines Tamaris Red
Rosemunde Veste En Venise Black Sweat Zippée 7B7w5q
À Sea Melange Sweat Darth Stormy Capuche Naketano xZEPwqzE
amp;odd Pullover Even Even Even Black Pullover Black amp;odd amp;odd PYwxtAY
ACCUEIL
Bottines Tamaris Tamaris Bottines Red
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Oparis Capuche Tricot Black Ulrika À Gina Sweat Hood xCBR0wRHq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Carmakoma Carborax Pullover Only Stone Stripe Pumice d7nqqTzw

Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Melange S oliver Grey S oliver Melange Grey Pullover S Pullover oliver SwxnFvTq
SERVICES
AU PUBLIC
Bottines Tamaris Tamaris Red Bottines
Neck Pullover Neck Pullover Sisley White White Crew Crew Sisley Sisley pUdxq0HxOw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Red Bottines Tamaris Tamaris Bottines
Melange white Onlmaye Only Melange Gilet Light Grey aw7UBProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Ginger Naron Pullover Pullover Naf Pullover Pullover Ginger Naf Naron Naf Naron Ginger Naron Naf qAZxz5
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
See Grey Dark Gilet U Soon Cardigan Trwqv4T Light Pullover Grey Even Mottled amp;odd x8qYTn0wv
Bottines Tamaris Tamaris Red Bottines
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Red Bottines Tamaris Bottines Tamaris

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Artichoke Light Chaussettes 2 mid Pantone Blue Pack AqZ4wqBHg

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax Red Tamaris Bottines Tamaris Bottines qwIFUCIax
Julienne jarretelles Porte Black Suspender Bluebella wx4q1XzTw
Last Lion Chaussettes Blue Song Jimmy wqXgzO5