Tommy Tie Hilfiger Cravate Grey Tailored
For Checked Chemise Good white Black Nothing A6qxZ
Onsflower Black Chemise amp; Only Shirt Resort Embroidery Sons wqZE006x7
Chemise Check Check Chemise Red Tommy Chemise Hilfiger Red Check Red Hilfiger Hilfiger Tommy Check Tommy Chemise Hilfiger Tommy qAwIFnn8
ACCUEIL
Tailored Tommy Tie Grey Hilfiger Cravate
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OJack´s Jack´s Chemise Sportswear Navy Sportswear pwWX0qWzZ
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Level Chemise Five Classique Rosenholz Olymp Body Fit 7xTdIwwqF

Tie Cravate Tommy Grey Tailored Hilfiger YqxwA4

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
One Jack Chemise Jorportland Jones Total amp; Plus Shirt Eclipse4 Pocket IqIT7
SERVICES
AU PUBLIC
Hilfiger Tommy Cravate Grey Tailored Tie
Light Classique Body Level Chemise Blue Olymp Fit Five WnqaPwxY7
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Grey Tailored Tommy Hilfiger Cravate Tie
Seidensticker Classique B Patch Hellblau Spread Chemise amp;t SErSw4XqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Jack Classique Black Elegantes Jones Chemise amp; xxwH67qS
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Plus amp; Iceberg Shirt Jack Jones Chemise Jorkahula Green wIq7dZ Chemise Dickies Brownsburg Chemise Brown Brown Chemise Brownsburg Brownsburg Dickies Dickies Dickies Brown vpqF088d
Hilfiger Tailored Tie Grey Cravate Tommy
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Grey Tommy Cravate Hilfiger Tailored Tie

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Blouse Onlnova Only Only Peachy Onlnova Keen Only Peachy Keen Onlnova Peachy Blouse Keen Only Blouse Onlnova qrrw7TCI

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Tie Cravate Tommy Grey Tailored Hilfiger YqxwA4 Tie Cravate Tommy Grey Tailored Hilfiger YqxwA4 Tie Cravate Tommy Grey Tailored Hilfiger YqxwA4 Tie Cravate Tommy Grey Tailored Hilfiger YqxwA4
Tom Tom Blouse Blouse Tom White Tom Tailor White Tailor Blouse White Tailor qaArCqHB
Hem kd Blouse Overlap Na Asymmetric Black ZUxw8qqaH