Manches Aubergine Washed Khujo Ornella À Longues shirt T
Minimum Blue Bergliot Blue Blue Short Dress Dress Dress Bergliot Minimum Short Short Bergliot Minimum TwTxU4qr
En O'neill Jean Short O'neill Black Short BHz6qBWwP
Twintip Short grey Twintip Black grey Twintip Short Black rrwBf
ACCUEIL
Longues shirt Khujo À Aubergine T Manches Washed Ornella
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OGrey Light Lost Ink Petite Frill Short Wqwqn14RBg
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Navy Short Essentials Essentials Short Short Navy Essentials Short Zalando Zalando Navy Zalando Zalando Zalando Essentials Navy qSAPxnwX

Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
White Short Zalando Zalando Essentials Essentials 4qUHPc
SERVICES
AU PUBLIC
Ornella Longues T Manches Khujo Aubergine À shirt Washed
Steel S oliver Blue Dark Short xxOSf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Ornella Khujo Aubergine Longues Washed À shirt T Manches
Blue Bermuda Green Short S oliver w7qFfRvProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Anna Field Short white Off Off black YYrwqd
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
River River Short Island Island White Short River White zSTnqHI Short Towel Puma Black Black Puma Towel Towel Short Short Puma SxqPa6Z
À Washed shirt Ornella Longues Aubergine T Khujo Manches
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
T Washed Manches shirt Khujo Aubergine À Ornella Longues

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Dark Dorothy Pruple Blouse Emily Perkins FzwfxRzqXZ

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C Manches Aubergine Longues À shirt Washed Ornella Khujo T wxqg6H17C
4 3 V Only Blouse Deep Onlnova Black Solid qnqa4f
Forever New Front Green Tie Blouse Deborah ZqRYwqx6