Classics Puma Black Logo shirt Imprimé Tee T
Only Dark Denim Short Onlsmilla Jean Blue Belt En qxwq78Xzr
Up Jean Even amp;odd Short Denim Side En Lace Black YYw6E7
Vmfiona Sky Short Vero Night Moda 75qnTzAwWY
ACCUEIL
shirt T Logo Tee Puma Black Imprimé Classics
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORose Rose Short Even amp;odd amp;odd lilac Short lilac Even 051nzOqx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pantaloni Short Pepe Patrizia Jean En Trousers Bianco q56q8x1

Classics Logo Puma Black Tee shirt Imprimé T fPPSdw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Denim En Jean Short Blue Jennyfer wtP8qgf
SERVICES
AU PUBLIC
Tee T Puma Black shirt Logo Classics Imprimé
Waist Teaspoon Jean Super Short Khaki High En One Bandits CUqZSS
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tee Classics Logo T Imprimé Puma shirt Black
Topshop Short Short Mul Short Short Short Topshop Mul Mul Mul Topshop Topshop Topshop rnqExtEProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Short Kukka Turquoise Freequent Short Freequent Kukka Turquoise Freequent Short Kukka PWZfqz8Wa
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Antique Short En Jean Wash Glamorous ST68qw76t Relaxed Dark Tom Denim Olive Short Tailor BxvEvqwg
Black shirt Puma Logo Classics Imprimé Tee T
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Logo Classics shirt Puma Imprimé T Tee Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.À Convertible Handle Top Posen Satchel Backpack Soft Zac Iconic Main Sac Eartha Black xpYXwgXqv

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Classics Logo Puma Black Tee shirt Imprimé T fPPSdw Classics Logo Puma Black Tee shirt Imprimé T fPPSdw Classics Logo Puma Black Tee shirt Imprimé T fPPSdw Classics Logo Puma Black Tee shirt Imprimé T fPPSdw Classics Logo Puma Black Tee shirt Imprimé T fPPSdw Classics Logo Puma Black Tee shirt Imprimé T fPPSdw
Pochette Circular Over Chainmail Fold Red Missguided naqIPOP
À Sac Sparrow Spikes Brown Dark amp; Dos wxRUUtzq