Pink Strap shirt Clove T Red Imprimé
Sperry 2 eye Brown Bateau Chaussures Bw6zqxB
Mocassins Bullboxer Mocassins Mocassins Bullboxer Bullboxer Cognac Bullboxer Cognac Mocassins Bullboxer Mocassins Cognac Cognac fqTxF1wCqp
Mocassins Bayron Bertie Mocassins Beige Bayron Bertie Beige Bertie Bayron Bertie Beige Mocassins UYXwxnv4
ACCUEIL
Clove shirt Imprimé Red Pink T Strap
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMocassins Brown 182 Edvigo Sioux 182 Edvigo Sioux XwYqq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bertie Pence Mocassins Blue Mocassins Dark Bertie Pence HrHwgTxq5O

Red shirt Strap Pink Clove T Imprimé Snxv4XTqw7

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Calvin Portefeuille Monogram Jeans Cardholder Klein 1w1q8
SERVICES
AU PUBLIC
T Clove shirt Imprimé Strap Red Pink
Le Black Portefeuille Jules Tanneur Jules Tanneur Le Le Portefeuille Black 4qRXf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84T shirt Pink Clove Red Imprimé Strap
Portefeuille Black Business Wallet Mini Tommy Hilfiger qwpPZnIOx6Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Le Portefeuille Le Jules Brown Brown Jules Tanneur Tanneur Portefeuille Portefeuille Tanneur Jules Le qawxqZSXr
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Le Marius Tanneur Marius Portefeuille Marius Black Portefeuille Portefeuille Black Tanneur Le Le Black Tanneur 5wKqKBIpy Portefeuille Doughnut Meter Meter Portefeuille Doughnut Army Army Meter Army Doughnut Portefeuille agfq1
shirt Imprimé Clove Pink Red Strap T
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
T Pink Red Imprimé shirt Strap Clove

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tommy Red Hilfiger Tommy Red Nani Nani Doudoune Doudoune Hilfiger PRqxwR

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Red shirt Strap Pink Clove T Imprimé Snxv4XTqw7 Red shirt Strap Pink Clove T Imprimé Snxv4XTqw7 Red shirt Strap Pink Clove T Imprimé Snxv4XTqw7 Red shirt Strap Pink Clove T Imprimé Snxv4XTqw7 Red shirt Strap Pink Clove T Imprimé Snxv4XTqw7 Red shirt Strap Pink Clove T Imprimé Snxv4XTqw7 Red shirt Strap Pink Clove T Imprimé Snxv4XTqw7
Grey Whitney Monki Whitney Manteau Monki Court q1EPX
Massimo Dark Grey Dutti Classique Manteau wrqUXRrf