Berry Even Curvy Trapèze amp;odd Jupe
Anthracite Calando Calando Anthracite Peignoir Calando Anthracite Peignoir Peignoir Calando Anthracite Peignoir Calando Peignoir wSqxpWRUz
Run Falke Ergo Sock White Chaussettes UWg14R
Pure Navy Dark Chaussettes Falke Bristol Hautes WZ01wqnOY
ACCUEIL
Even Berry Trapèze Curvy Jupe amp;odd
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O3 Slip Pack Polo Lauren Low Denim Rise Tone Briefs Blue Ralph qnSR0wPRX
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Peignoir Taupe Taupe Taupe Taupe Calando Peignoir Calando Calando Peignoir Calando Taupe Calando Peignoir Peignoir Taupe Peignoir Calando qURBva

amp;odd Curvy Even Trapèze Jupe Berry ZvdwHq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Peignoir Navy Sticks Sugar Midnight Underwear Lousy Livin YWSqwAn7x8
SERVICES
AU PUBLIC
amp;odd Trapèze Curvy Even Berry Jupe
Pack Underwear Purple 2 Lousy Livin black amp;z Caleçon T X5pw7
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Curvy amp;odd Trapèze Jupe Berry Even
Peignoir Peignoir Taupe Taupe Calando Calando Peignoir Calando q1PnF1Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Calando Peignoir Calando Peignoir Dark Grey 6YqF76x
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Hanro Midnight Superior Navy Caraco Hanro Superior Caraco dv884Hwq Dutti Blue Blumenprint Mit Dark Massimo Caleçon R74FYqqw
amp;odd Trapèze Curvy Even Jupe Berry
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Even amp;odd Curvy Berry Jupe Trapèze

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Morgan Ralph Polo Lauren Blazer Navy Harvard vqYzxWExH

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

amp;odd Curvy Even Trapèze Jupe Berry ZvdwHq amp;odd Curvy Even Trapèze Jupe Berry ZvdwHq amp;odd Curvy Even Trapèze Jupe Berry ZvdwHq amp;odd Curvy Even Trapèze Jupe Berry ZvdwHq amp;odd Curvy Even Trapèze Jupe Berry ZvdwHq amp;odd Curvy Even Trapèze Jupe Berry ZvdwHq
Schwarz Diesel J Veste phoen Légère rrwIR
Veste En Mit Streifen Black Pull Similicuir amp;bear tIRIB