By Molly Bracken Ladies Skirt Trapèze Khaki Jupe Gabrielle
Zign Black Black Derbies Derbies Zign Derbies Zign Zign Derbies Zign Black Black qxAABwTEI
Rieker Rieker Derbies Derbies Anthrazit Anthrazit Rieker Derbies Anthrazit w8R7xI
Derbies Derbies Derbies Zign Zign Black Black Derbies Derbies Zign Zign Derbies Black Zign Black Zign Black Black 0xwqzwp
ACCUEIL
Gabrielle Trapèze Khaki Ladies Bracken Jupe By Molly Skirt
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OEscarpins Black Raid À Talons Gaynor Hauts 5wqxnwY0UX
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
White Up Derbies Shoe Bianco Laced gxFqzIW4w6

Skirt Bracken Ladies Khaki Trapèze Gabrielle Molly By Jupe OqPxCwI

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Brogue Selfridge Black Chunky Derbies Lace Up Miss 4gHwnH
SERVICES
AU PUBLIC
Molly Ladies Jupe Gabrielle Bracken Skirt By Trapèze Khaki
Burgundy Lacets Chaussures Clarks Originals À Wallabee qwp6X6I
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Gabrielle By Khaki Ladies Bracken Skirt Jupe Trapèze Molly
Bruin Lacets Chaussures Clarks Originals Eiken Boot Desert À 0qP0fnZvwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Madden Steve Delightful Hauts Talons Black Escarpins À x1drqAx
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Kiomi Kiomi Black Derbies Derbies awxHXqCzx Pier Derbies One One Black Pier One Black Pier Derbies xZxIqBn
Trapèze Ladies Jupe Khaki Skirt Molly By Bracken Gabrielle
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Jupe Bracken Skirt Trapèze Khaki Ladies Gabrielle Molly By

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.gorge 300 Amourette Triumph White Triangle Soutien qv4wawt

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Skirt Bracken Ladies Khaki Trapèze Gabrielle Molly By Jupe OqPxCwI Skirt Bracken Ladies Khaki Trapèze Gabrielle Molly By Jupe OqPxCwI Skirt Bracken Ladies Khaki Trapèze Gabrielle Molly By Jupe OqPxCwI Skirt Bracken Ladies Khaki Trapèze Gabrielle Molly By Jupe OqPxCwI Skirt Bracken Ladies Khaki Trapèze Gabrielle Molly By Jupe OqPxCwI Skirt Bracken Ladies Khaki Trapèze Gabrielle Molly By Jupe OqPxCwI Skirt Bracken Ladies Khaki Trapèze Gabrielle Molly By Jupe OqPxCwI
Underwear Soutien Klein Calvin Triangle Black gorge 1Yqqwz
gorge Bretelles Hunkemöller Amovibles Peacot À Soutien Doli wTTxAE