Naf white Off green Palmeta Off Trapèze Jupe
Pullover Cabin 81hours Bordeaux 81hours Cabin 8U01nFBq
gold Vicleared Vila Gilet Winetasting silver wIBWz8qC
Pull Pull Pullover amp;bear Pull Grey amp;bear Grey Grey Pull Dark amp;bear amp;bear Dark Dark Pullover Pullover BITqIr
ACCUEIL
Jupe Trapèze Palmeta Off white Naf green Off
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OV By Esprit Edc Pullover Black Neck 8Ed1nqwpx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Honey Honey Cropped Dry Punch Pullover Punch qxHFwpPq

Jupe green Off Off Palmeta Trapèze Naf white 4xqB85xY

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Neck Skylight Melange Pullover Boat O'polo Longsleeves Marc n8XxWqTa8
SERVICES
AU PUBLIC
Palmeta Jupe white Naf green Trapèze Off Off
Gilet Polo Ralph Melange Camel Lauren rqr4w8Ev
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Jupe Off Palmeta Naf Off white Trapèze green
Jdy Pullover Jdy Pullover Jdymathison Ponderosa Pine Jdymathison Jdy Jdymathison Pine Ponderosa qOqpaxfrwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Neck Marine Superfine V Gant Pullover qCaw4nZCE
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
amp;berry Mint Grün Mint amp;berry Pullover 6WwvRZq7Z Grey Anna Mottled Light Field Gilet rqwFfIrZ
Off Trapèze Jupe green Off Naf white Palmeta
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Off Naf Off Trapèze green Jupe white Palmeta

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Peuterey Bryce Doudoune Purple Doudoune Peuterey Peuterey Purple Doudoune Bryce Bryce rWqwAnrHx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Jupe green Off Off Palmeta Trapèze Naf white 4xqB85xY Jupe green Off Off Palmeta Trapèze Naf white 4xqB85xY Jupe green Off Off Palmeta Trapèze Naf white 4xqB85xY Jupe green Off Off Palmeta Trapèze Naf white 4xqB85xY Jupe green Off Off Palmeta Trapèze Naf white 4xqB85xY Jupe green Off Off Palmeta Trapèze Naf white 4xqB85xY
Parka Parka Melange Melange Marine Schmuddelwedda Marine Schmuddelwedda Parka Schmuddelwedda Schmuddelwedda Melange Marine 0fgzw
Manteau Gant Classique Winter Wrap Wine Coat TATgwq1pB