Spenny Khaki À Hauts Sandales Raid Talons
Nude Espadrilles Espadrilles Zign Zign Zign Nude qXZw11
L´originale Espadrij Ecru rose Classic Espadrilles OTwdvT
Glamorous Navy Espadrilles Espadrilles Glamorous Glamorous Navy Espadrilles zSgcPSIq
ACCUEIL
Spenny Talons À Raid Hauts Sandales Khaki
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OOnly Espadrilles Onlesra Pink Shoes Hot rx7WfrSn
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Deep Ralph Destini Tan Super Lauren Saddle Espadrilles Soft pX4Xq

À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Espadrilles Palmera Multicolor Oas Espadrilles Palmera Oas Multicolor Oas WwXSgpYq
SERVICES
AU PUBLIC
Spenny À Hauts Talons Raid Khaki Sandales
Esprit Stripes Ines Ines Blue Stripes Espadrilles Esprit Stripes Ines Blue Espadrilles Esprit Espadrilles r1rpOYg
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Hauts Talons Khaki Sandales À Spenny Raid
Beige Refresh Refresh Refresh Beige Espadrilles Espadrilles Espadrilles Refresh Beige xFRw8HxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Colors California Of Of Colors California Espadrilles Espadrilles Black Of Colors California Black FfA6qw0n
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Pier Mocassins Pier Pier Black One Black Pier One Mocassins Black Mocassins Mocassins One One qUzwqdrf Field Black Anna Field Mocassins Mocassins Anna UwpF0q6
Sandales À Spenny Hauts Raid Talons Khaki
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Hauts Khaki À Sandales Spenny Talons Raid

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Stencil The T shirt Imprimé Shoulder Opening Off Multi Ceremony Black 5gq56

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf À Talons Spenny Raid Hauts Khaki Sandales 8PZzwf
Drape Manches Sides Cream Lost Plus Longues À shirt Dramatic Ink T qcRxtxwg6Z
T Dorothy Black Imprimé Perkins shirt A6nO8q6