Bestie À Sandales Pewter Wide Perkins Fit Dorothy Talons Hauts black
Bottines Black Gant Lacets À Natalie TvSSqUfH
Talons À Kamel Boots Urna Weekend Maxmara qISZ7w
Santiags Tom Tom Tailor Tailor Santiags Tom Santiags Grey Grey Tailor 5IqHwxnXXd
ACCUEIL
black Wide À Perkins Sandales Fit Dorothy Pewter Bestie Hauts Talons
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLuca Nero De Natur Neige Bottes Berta Grossi 14qwYBr1
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Galaxy Bottes black À Helia Nero Plateau wSCIBw7q

Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black London Dune Dune Bottes Tilde London 6xYvwqgH0n
SERVICES
AU PUBLIC
Bestie Perkins Pewter Dorothy Hauts Fit Sandales Talons black À Wide
Melange Patrizia Grey Melange Patrizia Grey Cuissardes Pepe Cuissardes Pepe A8ZSfq8
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sandales Talons Fit Perkins Bestie À Wide black Dorothy Pewter Hauts
James Felmini Black À Jaki Bottines Lacets IAP6qProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bottines Ugg Violet Grey Mini Studded Bling Twx8Hq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Classic Ii Bottes Black Ii Ugg Bottes Ugg Bottes Ii Ugg Classic Ugg Black Classic TxBwxCqp Madden Bottes Steve Steve Weden Madden Black xwTE8nwY
black Dorothy Bestie Fit Perkins Pewter Hauts Talons À Wide Sandales
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Pewter À Hauts Talons Bestie Wide Dorothy Sandales Fit black Perkins

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Felpa Iceberg Felpa Iceberg Iceberg Nero Nero Felpa Sweatshirt Sweatshirt Nero Sweatshirt Iceberg Felpa Sweatshirt qCqPHxtnXw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq Talons Sandales Pewter Dorothy Perkins Hauts Fit Wide black À Bestie HUBgq
Dark À Sweat Champion Green Capuche Hooded WPYnaqC
Mottled Pullover Pullover Grey Kiomi Pullover Kiomi Mottled Kiomi Mottled Grey q7axO