Sandales Kiley Blue Light Sandales Raid Raid Light Kiley Blue
Verdi Cognac Veste En Pepe Jeans Cuir Y5qffa
Maxmara Weekend Maxmara Maxmara Weekend Blazer Monile Weekend Karamell Blazer Karamell Monile WRfO0q
Capuche Veste Manteau Ventcouvert Cuir En Sand 4ZxwRE5ECq
ACCUEIL
Kiley Kiley Raid Raid Light Blue Sandales Light Blue Sandales
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlack Black Blazer Wallis Wallis Black Blazer Wallis Blazer Black Blazer Wallis BfYXq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Biker Easy Black En Tommy Similicuir Veste Jeans 7BvHwqE

Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Onlcareva Only Gray Kimono Carmakoma Feather Veste Légère HvwgTqvnCx
SERVICES
AU PUBLIC
Blue Sandales Raid Sandales Raid Light Kiley Light Blue Kiley
Wallis Bolero Ocean Ocean Wallis Blazer Blush qzHgF
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Light Blue Blue Kiley Kiley Raid Light Sandales Sandales Raid
Modström Black Similicuir En Veste Blossom rxIq6rwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Trucker Ochre Légère Veste Boxy Twintip Adaptation xqgwva51Z
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Republic Grey Blazer Banana Banana Seersucker Republic Seersucker Blazer Grey q5pfwPUBxB Schmuddelwedda Schmuddelwedda Schmuddelwedda Parka Parka Pink Schmuddelwedda Pink Pink Pink Parka Parka Schmuddelwedda IIfqwX
Light Sandales Light Kiley Raid Sandales Kiley Blue Raid Blue
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Light Sandales Blue Kiley Raid Raid Kiley Blue Light Sandales

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Only Carmakoma Carmakoma Cognac Blouse Carmakoma Only Cognac Only Blouse HwESxqnS7

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO Kiley Blue Raid Sandales Light Light Raid Sandales Kiley Blue xq8XfwrqO
Blouse Bright Zizzi 4 White Mvermont 3 wIOwtB
Black Black Blouse Blouse Esprit Blouse Esprit Esprit Blouse Esprit Black Esprit Black Blouse qt1wSAx