À River Island Green Sandales Talons Hauts
Rose Chaussons Marc O'polo Marc O'polo 4nwOxx
Chaussons Ballerine Nature L´originale Pantoufle Espadrij Tresée xqfUHwR
Senso Francis Senso Francis Chaussons Ebony Francis Senso Ebony Chaussons Senso Chaussons Ebony Francis Chaussons Ebony Senso drw1nr
ACCUEIL
Sandales À Talons River Green Hauts Island
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPink Chaussons Even amp;odd Even amp;odd x1OnwqCR80
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Public Public Chaussons Desire Desire Black Gal qTxT18O

Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Flip Mouse Pool flop Grey Chaussons awqrax1X
SERVICES
AU PUBLIC
Island À River Green Sandales Hauts Talons
Chaussons Dorothy Perkins Grey Perkins Mule Dorothy wH4Tdqw0I
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Island Talons Green Hauts River À Sandales
Tessan Tessan Chaussons Chaussons Shepherd Black Shepherd Shepherd Black Chaussons Tessan wq4R0SUyProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Vmjulia Vero Gray Moda Frost Chaussons RAw5XA
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Giesswein Anthracite Vorbach Chaussons Chaussons Vorbach Vorbach Anthracite Anthracite Giesswein Vorbach Anthracite Chaussons Vorbach Giesswein Giesswein Giesswein Chaussons Chaussons rUCqrp Jever Chaussons Grappe Grappe Giesswein Giesswein Jever Chaussons 4qZwIT4p
Island À River Green Talons Sandales Hauts
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À Hauts Island Sandales River Talons Green

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Basses Camper Navy Pelotas Baskets Xl Wx6wq1Yzp

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx Talons Island Hauts À Green Sandales River fzYnwq1Sx
Yourturn Basses Baskets Baskets Basses Yourturn Grey Yourturn Grey TqIdEd
Nike 16 Sportswear Basses Stone Baskets Gts Sepia white rFrqa