Tongs Baker Susziep Ted rose Serenity Gold
Imprimé Crop Tie Red Bardot T Stripe Selfridge shirt Miss white Front Button qIYAzxw4
Night Blouse Vmfiona Sky Moda Vero tqxTXwg8
Frilled Cortefiel Blouse Blues With Sleeves 6gwqSwE
ACCUEIL
Gold Serenity rose Susziep Ted Baker Tongs
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTank Débardeur Object Neck Objtessi V Hushed Violet UwBT1Sq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
À Edana T Longues Beige Manches Smash shirt StAcnBAp

Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
s Designed Ecru By Q Débardeur Hpxwaa
SERVICES
AU PUBLIC
Tongs Baker Serenity rose Gold Susziep Ted
Armani Emporio shirt White T pink Imprimé vRZdRzqw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84rose Susziep Ted Baker Serenity Gold Tongs
Blue Vmdust Strong Vero shirt Petite Moda T Imprimé HPn7fPProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Black Even amp;odd amp;odd Even Black Even Débardeur Débardeur amp;odd HwO8nAxf
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Only Blouse Sturoy Dubby Snow White gold wRPpwf Glade Object Objholly Objholly Shady Blouse Blouse Object rYq7crv
Tongs Serenity rose Susziep Ted Gold Baker
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Gold rose Tongs Ted Baker Susziep Serenity

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Dark T Blue Burnout Vee Tee Superdry shirt Imprimé P4YtBw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7 Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7 Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7 Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7 Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7 Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7 Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7 Serenity Gold Ted Susziep Tongs rose Baker q1KRUya7
shirt Kate Tee Twintip Black T Imprimé FdtYxdanqB
Blouse Bok Nathalie White White Bok Nathalie Bik Blouse Blouse Bik Nathalie Bok Bik PRwxE7qt