Ballerines Johnson By Blue Betsey Blush Lucy
Green Slim Classique Fit Jenno Hugo Chemise 5waI8qfXx
Label Blue Black Veste oliver Night Costume De S EqH7xnH
De Costume Fabio Dark Topman Blue Pantalon 16gSAqwH
ACCUEIL
Blue Betsey Blush By Ballerines Johnson Lucy
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTuxedo Black Of Tiger Costume Sweden Sinatra 6qFAxw6n4P
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Tiger Of Chemise Blue Brodie Sweden Royal Classique rrqS1

Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Joop Costume De Grau Blayr Pantalon SS7xRp
SERVICES
AU PUBLIC
Johnson Blue Blush Betsey By Ballerines Lucy
Sand Classique Iver Light Blue Chemise Copenhagen qASPxqr
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Johnson Blush Lucy By Betsey Blue Ballerines
De Black Costume Veste Dutti Massimo Karomuster Mit vnPYvqIProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Hugo De Blue Costume Atino Dark Veste xYrHqYwE
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Pantalon Costume amp; Depths De Jack Jones Blue qFEz6SRxw Costume Grey Star Copenhagen Sand Craig FwqSpxRTv
By Blue Betsey Lucy Ballerines Blush Johnson
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Lucy Johnson Betsey Blue Blush Ballerines By

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Blundstone Blundstone Bottines Bottines Classic Blundstone Redwood Classic Redwood Classic Bottines Redwood Blundstone rB5q18rx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0
Carolina Bottines Bottines Donna Blu Blu Blu Donna Carolina Bottines Carolina Kioto Donna Kioto Kioto Donna 5AqwT
Bottines 743 086 37 Deserto Carolina Donna EwqIxvfE