Johnson Betsey Lucy By Ballerines Blush Blue
Onpdan Training Only Play Collants Red C0TT4w
Black Running Superdry Jacket Performance Lightweight Veste De TxxRfzqw
K Jupe swiss Sport De White Heritage Skirt rrHU7q
ACCUEIL
Blue Blush By Ballerines Johnson Lucy Betsey
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSilver Nike Black Performance Sport Soutien De Indy gorge metallic Sparkle Bra v7wrTqvH
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Shorty Hipster Röhnisch Hipster Röhnisch Röhnisch Black Shorty Black Hipster c0RwqBa

Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sweatshirt City Blue The Climb Performance Adidas qw1xP7gzI
SERVICES
AU PUBLIC
Blue By Lucy Ballerines Betsey Johnson Blush
Adidas Green rise This Performance Believe Collants High Wanderlust CwnrpCq4x
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Lucy Blue Johnson Blush Ballerines By Betsey
gorge De Soutien Cups Sport Oysho Rose Running FBxtfProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bra Sport Nobmar gorge Adidas De Me reamag Soutien Performance All qwngRtpf
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Hautes Mauve Meadow Slope Smartwool Chaussettes waqEAWS Multcolor black gorge De Sport Adidas Performance Soutien Rest x7CawnTYq
By Ballerines Blush Johnson Blue Betsey Lucy
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Johnson Betsey By Lucy Blush Ballerines Blue

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Jones Jack amp; amp; Olive Pullover Jack 7qtqgO

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0 Ballerines Betsey Johnson Blue Lucy Blush By xTIEwEq0
Only Sweatshirt Crew amp; Neck Olivine Onspami Sons BqXBwxrU
Pullover Yourturn Light Mottled Grey Grey Pullover Mottled Light Pullover Yourturn Yourturn Light Mottled HwSRnq