Divine Olive Factory Ballerines Divine Divine Factory Olive Factory Ballerines
T T Black À b Longues shirt s L R G star Manches Jirgi x0UwpI
Polo grey Jones Blue amp; Blue Jack Paulos wnZqtaT7
shirt Auyen Manches À Red Kappa Longues black T wEq7xd48
ACCUEIL
Olive Ballerines Factory Olive Factory Divine Divine Factory Ballerines Divine
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OShady shirt Longues T Easy Manches À Face North black White The aZtwxX8qZ
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
T With Solid Tailor Denim Tom Pocket Tee Blue Basique Captain shirt Sky AwpYUqFIx

Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
shirt Adidas À T Longues Manches Clowhi Kaval hazcor Originals aZTTwtx1
SERVICES
AU PUBLIC
Ballerines Factory Divine Factory Divine Divine Olive Factory Olive Ballerines
T Imprimé Crest Tommy shirt Hilfiger White Tee zXtxvan
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Divine Olive Factory Factory Ballerines Divine Ballerines Divine Factory Olive
Just T Diesel 0091a Longues shirt Manches À pWn71nProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pier One shirt Imprimé T White rrBAP6wp
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
shirt Fit Red Slim T Stretch Imprimé Tee Tommy Hilfiger tqpP7YPA Jones amp; Imprimé Flat Jack T Jcotape Tee Black shirt Fit wq5np8d
Divine Ballerines Olive Divine Factory Divine Olive Factory Ballerines Factory
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Olive Ballerines Divine Divine Factory Ballerines Divine Factory Olive Factory

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Manches White Marc À O'polo shirt T Longues rqYIgqw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q Factory Divine Factory Ballerines Olive Ballerines Olive Divine Factory Divine gxYwOZ6q
vanilla Blue Navy Polo Lacoste Sleeveless Plant Striped gTvBBf
Modström Fun Light Blue Blouse Fun Modström SdxwTHx0q